Le 21 avril 2021, le projet de directive CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting Directive) a été publié afin de renforcer et homogénéiser en Europe les rapports dits extra-financiers. A qui s'adresse-t-elle? A quel calendrier faut-il s'attendre? Quelles conséquences pour les Daf ?
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Julie Rigaut Luczak, juriste fiscaliste, cabinet GMBA
Il aura fallu la crise économique et sanitaire pour que le gouvernement franchisse le pas et implémente, dans le cadre de la loi de finances 2021, la baisse de 10 milliards d'euros par an d'impôts de production, jusqu'alors vivement critiqués pour leur impact sur la compétitivité française.
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Vincent Garcia, Benoît Dambre, avocats associés PDGB
Les principes en matière de taux de TVA applicable à une offre commerciale regroupant plusieurs éléments indissociables ou non sont codifiés. Pour vous permettre de vous y retrouver voici un décryptage des critères d'appréciation et des dérogations prévues par ce nouveau dispositif.
Décision politique par excellence, le Brexit ne reposait pas sur un raisonnement mais bien sur une impression, le sentiment national. Les autres membres de l'UE, habitués à des décisions britanniques dictées par réalisme, ont été surpris par un choix politique primant sur l'économie et sur l'emploi.
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Elvira Martinez, avocate Counsel au sein du cabinet FTPA
Une loi pour favoriser et sécuriser l'épargne salariale et l'épargne interentreprises, telles sont les promesses de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite Loi Asap. Explications.
La directive européenne DAC 6 fait partie du programme de la Commission Européenne visant à renforcer la transparence fiscale et lutter contre la fraude fiscale, pour assurer une taxation plus équitable dans l'Union Européenne. Alice de Massiac, avocat associée chez Deloitte TAJ, nous explique.
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Marc Brocardi, Alexandre Celse, cabinet d'avocat Arsene
Le 24 décembre 2020 est né le terme " Brexmas ". Si l'exonération de droits de douane applicable à certains produits depuis le 1er janvier a pu apparaître comme un cadeau, elle n'est pas automatique et plonge bon nombre de sociétés non habituées dans le bain de l'origine préférentielle.
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Jean-Jacques Quang, Ethicaline, Alain Biancardi, Expert.ai, Pierre Moyen, Open People Factory
L'évaluation des tiers est un entreprise d'envergure, de par le volume des tiers, la profondeur des diligences et la surveillance continue à mettre en oeuvre. L'Intelligence Artificielle s'avère un formidable levier de veille informationnelle, mis à la disposition des fonctions Conformité et Risques.
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Christian Sauer, cabinet Bryan Cave Leighton Paisner
Comme tous les secteurs de l'économie, le marché des fusions-acquisitions a été fortement perturbé par la propagation de la pandémie Covid-19 : en France, les volumes liés à des opérations de M&A ont chuté de 26,5 % au premier semestre 2020 .
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Sophie Baudet et Victor Birgy, cabinet Baudet Avocats
Le licenciement économique n'est pas forcément la seule issue à la période difficile que sont en train de vivre certaines entreprises. En effet, il existe un outil venant apporter de la flexibilité aux entreprises : l'accord de performance collective.
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Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
Avec la crise de la Covid-19, nombreuses sont les sociétés qui ont dû mettre la clé sous la porte : il apparait qu'une vague de fermetures ravage la France. Mais qu'en est-il vraiment des chiffres et que traduisent-ils concrètement ?
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Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
L'arrivée de la nouvelle année est évidemment synonyme de mises à jour importantes en matière de droit social et de fiscalité des entreprises. Rapide résumé des mesures phares qui intéressent les entreprises pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021.
Comment réaliser un business plan permettant de décrocher un financement bancaire ? Voici quelques conseils qui vous aideront à convaincre votre banquier.
La moitié des entreprises françaises ne déposent pas leurs comptes. Et lorsqu'elles publient 6 sur 10 font valoir leur droit à la confidentialité. Une raréfaction de la donnée financière qui rend la maitrise des risques de solvabilité plus délicate.
Entre la coopération internationale au sujet de la lutte contre l'évasion fiscale et les évolutions réglementaires en France autour de la fraude fiscale, les entreprises ont tout intérêt à se montrer prudentes en termes d'optimisation fiscale.
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Camille Potier, Jean-Yves Demay Pajot, cabinet Chatain & Associés
La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion. Cette décision aura des conséquences significatives sur les opérations et oblige à renforcer les due diligences.
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Serge Lambert, Valentin Lescroart, Cabinet Fidal
Le Conseil d'Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d'un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s'appliquent pleinement même si cette personne n'est qu'un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire.
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Hugues Villey- Desmeserts, François Dauba, Florent Roy, cabinet BCTG avocats
Dans un arrêt important et en rupture avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la CJUE a retenu une définition élargie de l'agent commercial. Cette décision pourrait conduire à la requalification de certains contrats d'intermédiaire en contrat d'agence commerciale.
![[Décryptage] Régime TVA unique applicable aux offres complexes de services, comment ça marche ?](https://s1.edi-static.fr/Img/BREVE/2021/3/357631/Decryptage-Regime-TVA-unique-applicable-aux-offres-complexes-services-comment-L.jpg)
![[ITW] Alice de Massiac : "DAC 6 concerne les entreprises aussi"](https://s1.edi-static.fr/Img/BREVE/2021/2/356846/ITW-Alice-Massiac-DAC-concerne-entreprises-aussi-L.jpg)
![[Avis d'expert] L'IA, outil support à la gestion des risques lors d'une due diligence tiers](https://s1.edi-static.fr/Img/BREVE/2021/1/356636/Avis-expert-outil-support-gestion-risques-lors-due-diligence-tiers-L.jpg)
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![[Opinion] RGPD : il est encore temps de raccrocher les wagons !](https://s1.edi-static.fr/Img/BREVE/2020/10/352744/Opinion-RGPD-est-encore-temps-raccrocher-wagons--L.jpg)
