Facturation électronique : qu'est-ce que la DGFiP attend de la réforme et des entreprises ?

Rappelez-vous, à l'automne dernier, l'administration fiscale décidait d'abandonner la mise en place de son portail public de facturation électronique (PPF) et de confier aux plateformes partenaires (PDP) l'entièreté de la facturation électronique. « Pour ce faire, il a été jugé opportun de créer une nouvelle dynamique au sein de l'écosystème, en s'appuyant sur des commissions animées avec les éditeurs de solutions, les fédérations professionnelles, quelques grandes entreprises et des cabinets de conseil », explique tout d'abord Sébastien Rabineau.

3 enjeux essentiels pour la DGFiP

L'objectif final de la réforme est de servir trois dimensions essentielles : la qualité de la relation commerciale avec les partenaires, la qualité de l'établissement des comptes et de leur intégration dans les logiciels de gestion, ainsi que l'amélioration de la relation avec l'administration fiscale. « La simplification administrative, bien que significative, n'est que la partie émergée de l'iceberg. L'enjeu principal réside dans l'exploitation de la facturation électronique pour centraliser et compléter les données relatives à l'activité de l'entreprise », souligne-t-il.

Les plateformes ne sont plus présentées comme une solution unique, mais comme un maillon d'un écosystème plus large, intégré dans une chaîne complète de gestion. « Si pour certaines entreprises, le choix d'une plateforme est clair, pour d'autres, notamment les plus petites, la question est plus complexe. Ces dernières peuvent ne pas avoir une cartographie précise de leurs processus avant de faire un choix », précise-t-il.

Le rôle des PDP et de l'annuaire

Une attention est portée à la sécurisation des formats, ainsi qu'à l'annuaire des destinataires, pièce maîtresse du dispositif. « Cet annuaire, en production depuis mars, permet à une plateforme d'émission de trouver l'adresse de la plateforme de réception désignée par une entreprise, quelle que soit sa taille », détaille Sébastien Rabineau.

Les règles de gestion de cet annuaire ont été renforcées, notamment en ce qui concerne l'accord préalable à l'inscription, la gestion des désaccords et la portabilité. « L'objectif est de fixer des règles claires pour tous, compte tenu de la complexité induite par les huit millions d'entités légales concernées et la centaine de plateformes impliquées », rappelle-t-il.

Autre étape clé, depuis début juillet, les plateformes montent progressivement en puissance, et les premiers échanges de factures pourront avoir lieu dès cet été, sur la base du volontariat. « Ces échanges utiliseront l'annuaire de l'administration, les formats de la réforme et le réseau Peppol, dont la France a récupéré l'autorité », explique-t-il.

Principales échéances d'ici septembre 2026

Pour le législateur, l'idée est de faire en sorte que septembre 2026 soit perçu « comme une ligne d'arrivée et non comme un point de départ ». Pour se faire, une montée en charge progressive est nécessaire, avec des étapes clés « telles que la levée des dernières réserves en octobre, la mise en oeuvre du concentrateur par l'administration, le déclenchement des premiers audits et un grand pilote à partir de février 2026 ».

Sébastien Rabineau a ensuite précisé les grandes étapes qui mèneront à l'échéance de la rentrée 2026. « Une phase de communication massive débutera en janvier 2026, visant à inciter les entreprises à choisir leur solution. Le grand pilote de février à août 2026 permettra de tester l'intégralité du dispositif, sans que les données transmises à l'administration ne puissent être utilisées contre les entreprises participantes. L'objectif est d'arriver sereinement et en sécurité à l'échéance légale », assure-t-il.

Pour lui, il est essentiel que les entreprises puissent « anticiper et tester dès maintenant le process avec des partenaires réguliers, ce qui permettra d'aborder septembre 2026 avec sérénité ».

Les attentes pour l'administration fiscale

Sébastien Rabineau explique que « les règles de facturation, y compris les mentions obligatoires et les délais habituels, demeurent inchangées dans le cadre de la réforme ». De même, les règles relatives à la TVA ne sont pas modifiées. « Il est donc important de noter que la légalité des factures est régie par les mêmes principes qu'auparavant. Cependant, l'informatisation du processus permet une détection plus efficace des non-conformités et des écarts entre la pratique et la règle », souligne-t-il.

Un nouveau délai est introduit, rappelle-t-il. « Les plateformes disposent de 24 heures pour transmettre une facture à la fois au partenaire commercial et à l'administration une fois celle-ci envoyée. Ce délai concerne spécifiquement les modalités de transmission. Pour le reste, les délais, souvent encadrés par des contrats plutôt que par la loi, restent identiques. » Les délais de paiement légaux, par exemple, ne sont pas affectés par la réforme. Les délais particuliers, tels que ceux relatifs au refus d'une facture, ne sont pas non plus modifiés et peuvent varier selon les secteurs, « mais le délai général reste le même ».

L'innovation réside dans l'horodatage des factures, qui permet de faire valoir le non-respect des règles. Cela peut se faire en premier lieu auprès du partenaire commercial, en rappelant la date de réception et l'absence de traitement. « En cas de manquement grave, il est possible de saisir la DGCCRF ou un tribunal. Il est toutefois important de souligner que cette approche ne vise pas à sanctionner systématiquement les retards, mais plutôt à cibler les écarts répétés ou les filières problématiques », rassure-t-il. En conclusion, les règles ne changent pas, « mais la réforme offre de nouveaux outils pour en assurer le respect, dans une logique ciblée et proportionnée ».