5 démarches de création d'une entreprise en EURL
Lorsqu'on lance une activité, bien avant la prospection et les premières collaborations, de nombreuses démarches administratives doivent être réalisées. Si l'on a choisi le statut juridique de l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), de la rédaction des statuts à l'immatriculation de la société, chacune de ces formalités demande une rigueur et une attention soutenues. Passage en revue des 5 démarches essentielles lors de la création d'une entreprise en EURL.
Rédiger les statuts de la société
La rédaction des statuts constitue l'acte fondateur de l'EURL. Ce document légal fixe les règles de fonctionnement de l'entreprise et décrit l'objet social, la dénomination et le montant du capital.
Un expert-comptable en création d'entreprise ou un avocat peuvent vous accompagner dans cette étape.
Les mentions indispensables à intégrer comprennent :
- la description des activités ;
- les modalités de gestion et d'administration ;
- les règles de transfert du siège social ;
- les conditions de cession des parts sociales.
Une fois rédigés, les statuts doivent être paraphés et signés par l'associé unique avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Déposer le capital social
Pour créer une EURL, le montant minimal requis de capital social s'élève à 1 €, avec l'obligation de verser au moins 20 % du capital à la création. Un compte bancaire bloqué doit être ouvert spécifiquement pour recevoir ces fonds.
Le délai maximal est de 8 jours après la réception des fonds pour effectuer le dépôt. Une fois l'EURL immatriculée au Registre du Commerce, l'entrepreneur dispose librement du capital. À noter qu'il a 5 ans pour verser le solde restant du capital social.
Publier l'annonce légale
Autre étape indispensable, la publication d'une annonce légale s'effectue auprès d'un journal d'annonces légales ou d'un service de presse en ligne habilité dans le département de l'entreprise. Sa rédaction doit mentionner les caractéristiques essentielles de la structure : dénomination, siège social, objet, capital, gérance.
Après la parution, le support habilité délivre une attestation de publication, pièce nécessaire pour l'enregistrement de la société.
Immatriculer l'entreprise au RCS
Pour finaliser son dossier d'immatriculation, le créateur de l'EURL doit se connecter sur le guichet unique des formalités d'entreprises. C'est sur cette plateforme que se concentre dorénavant l'ensemble des démarches d'immatriculation des entreprises et vous devrez donc y déposer l'ensemble de vos pièces : statuts signés, attestation de dépôt de capital et justificatif de domiciliation.
Le greffe du tribunal de commerce étudie le dossier sous 24 heures. Une fois validé, votre EURL reçoit un numéro SIREN et un extrait Kbis. Ces documents officiels serviront ensuite pour de nombreuses démarches comptables et administratives.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs est à compléter lors du dépôt du dossier de création ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé. Pour une EURL, le processus est relativement simple puisque l'associé unique détient généralement 100 % du capital et des droits de vote.
Attention, une mise à jour est nécessaire en cas de modification des modalités de contrôle ou des informations personnelles du bénéficiaire effectif dans un délai de 30 jours suivant tout changement.
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