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Gouvernance & Stratégie

La commission européenne change les règles de contrôle a posteriori des opérations de concentration

Gouvernance & Stratégie : La commission européenne change les règles de contrôle a posteriori des opérations de concentration

Par Hugues Villey- Desmeserets, Lucile Delahaye, cabinet BCTG avocats

Une doctrine de la Commission européenne modifie les règles de contrôle des opérations de concentration a posteriori dits "ex post". Ce nouveau dispositif vise à contrôler plus d'opérations mais présente des risques d'insécurité juridique quant au champ d'application du contrôle des concentrations.

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