Réglementation

Par Par Alain Recoules, avocat associé, et Cécile Natali, avocat associé chez Arsene Taxand

En juin 2014, la Commission européenne ouvrait des enquêtes sur des rescrits (tax rulings) rendus en matière de prix de transfert. En novembre éclatait [...]

Par Manon Marc

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 vise à faciliter la consultation des CHSCT (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions [...]

Par Par Kim Linard avocate associée, cabinet GGV (Grützmacher/Gravert/Viegener)

Le gouvernement a adopté cet automne des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) venant une fois de plus atténuer [...]