
Prix de transfert ou aides d'État? Les tax rulings en danger
Par Par Alain Recoules, avocat associé, et Cécile Natali, avocat associé chez Arsene Taxand
En juin 2014, la Commission européenne ouvrait des enquêtes sur des rescrits (tax rulings) rendus en matière de prix de transfert. En novembre éclatait le scandale [...]