[Tribune] Projet de loi sur la fraude fiscale : les principales mesures

Le 28 mars 2018, le Gouvernement a déposé au Sénat son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et met en oeuvre une procédure accélérée. Ce projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2018, est étudié par l'Assemblée Nationale depuis 17 septembre dernier, sur la base du rapport de la commission des finances de l'Assemblée Nationale publié le 24 juillet 2015. Cette loi a pour but d'assurer le recouvrement des impôts et de lutter contre la fraude fiscale, notamment en renforçant le caractère dissuasif des sanctions. Sachez qu'en parallèle, un droit à l'erreur vient d'être consacré dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance. Quelles sont les principales mesures envisagées et quel est l'impact sur les entreprises ? Focus !

Lutte contre la fraude fiscale : des moyens renforcés

Pour renforcer l'arsenal juridique de l'Administration fiscale, le gouvernement propose notamment la mise en place d'une police rattachée au Ministère des finances permettant de détecter et de déjouer les fraudes les plus complexes. Contrairement au Sénat, la commission des finances porte un intérêt pour cette mesure qu'elle réintroduit dans le projet de loi.

Par ailleurs, la mesure consacrée aux obligations déclaratives fiscales des plateformes en ligne fait elle aussi débat. Elle vise le manque à gagner pour l'État sur la TVA qui n'est parfois pas payée en cas d'achat sur internet. Le projet de loi initial avait mis en place une responsabilité solidaire de la plateforme pour le paiement de la TVA due par les vendeurs. En effet, si elle n'entreprend pas les diligences pour s'assurer que la TVA est effectivement payée, cette plateforme sera solidairement responsable. La commission des finances est venue supprimer cette solidarité de paiement et suggère de trouver des mesures plus adaptées.

D'autres mesures ont en revanche suscité moins de débat et n'ont été que peu ou pas modifiées par la commission :

- Le renforcement des prérogatives des agents des douanes de contrôle des logiciels dit "permissifs" ;

- Les échanges d'informations entre les administrations avec la mise en place d'une obligation déclarative des comptes détenus à l'étranger.

Le durcissement des sanctions en cas de fraude fiscale et d'évasion fiscale internationale

Ces mesures ont été pour la plupart, très peu modifiées et visent à renforcer le caractère dissuasif des sanctions. À ce titre, sont notamment envisagées dans ce projet de loi plusieurs nouvelles sanctions :

- Une peine complémentaire de publication des condamnations pour fraude fiscale, qui deviendra la règle, sauf décision motivée du juge ;

- Une publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales en raison de manquements fiscaux graves, aussi appelée "Name and shame". La commission a élargi cette sanction aux personnes physiques.

- Une sanction administrative spéciale à l'encontre des prestataires coupables de montages frauduleux ;

- Un renforcement des amendes pénales en cas de fraude fiscale ;

- Une extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d'accélérer les procédures ;

En matière d'évasion fiscale, ce projet de loi prévoit un enrichissement de la liste des paradis fiscaux pour s'aligner avec celle de l'Union Européenne.

L'une des mesures phares et des plus débattues de ce projet reste la réforme du "verrou de Bercy". À ce jour, seule l'Administration fiscale peut poursuivre une société ou une personne physique au pénal. Dans son rapport, la commission propose une refonte de la mesure en prévoyant que les affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes seront transmises automatiquement au parquet afin d'envisager des poursuites pénales. Pour les autres affaires, l'Administration fiscale pourra les transmettre par voie de plainte, sauf lorsque la plainte dénonce une présomption caractérisée de fraude fiscale.

Le droit fiscal est une science complexe dont il est parfois difficile de cerner les contours. En cas de contentieux, prenez l'assistance d'un avocat fiscaliste rompu à la pratique, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Gérard PICOVSCHI, Avocat SELAS AVOCATS PICOVSCHI www.avocats-picovschi.com