Facturation électronique : pourquoi la PDP est devenue « Plateforme Agréée »

Entreprises qui suivez la réforme de la facturation électronique de près, une évolution terminologique est entrée en vigueur depuis juillet 2025. Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont officiellement renommées Plateformes Agréées (PA). Cette nouvelle appellation, validée par la DGFIP, vise à renforcer la lisibilité et la compréhension du dispositif, sans modifier les missions ou responsabilités de ces acteurs. En effet, d'après l'administration, le terme « partenaire » était jugé trop « vague » et laissait entendre le caractère « optionnel ».

Désormais, l'appellation « Plateforme Agréée » conforte leur caractère officiel et obligatoire. Du fait que la PA soit immatriculée et validée par la DGFiP dans le cadre d'une procédure stricte, garantit sa conformité et son statut juridique.

Un changement sémantique pour plus de clarté

Malgré ce changement de nom, le rôle des PA reste le même dans le déploiement de la facturation électronique que quand elles se nommaient PDP.

Les Plateformes Agréées veilleront à la conformité des factures aux formats normés (Factur-X, UBL, CII), assureront la transmission sécurisée des données à l'administration fiscale et devront passer le test d'interopérabilité avec d'autres Plateformes Agréées pour fluidifier les échanges ainsi qu'avec le Portail Public de Facturation (PPF), qui devient uniquement un point de passage. Ce dispositif a comme objectif de fluidifier les échanges entre fournisseurs, clients et administration fiscale tout en renforçant la sécurité et en limitant les fraudes à la TVA.

Dans un premier temps, elles sont « immatriculées sous réserve », c'est-à-dire qu'elles doivent attendre la fin de la procédure d'immatriculation auprès de l'administration fiscale notamment en fournissant un dossier complet.

La seconde étape, pour être immatriculée de manière définitive, est la vérification de la conformité technique aux exigences du cahier des charges : échange de factures entre plateformes agréées, extraction des données... Cette étape interviendra d'ici à la fin d'année 2025. La liste des 108 PA immatriculées sous réserve est disponible sur le site de l'administration fiscale.

Les OD deviennent des Solutions Compatibles (SC)

Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) changent également d'appellation pour devenir des Solutions Compatibles (SC). Contrairement aux PA, elles n'ont pas d'interaction directe avec l'administration fiscale. Leur rôle se concentre sur la création et l'envoi des factures électroniques, et l'intégration technique avec une ou plusieurs Plateformes Agréées pour assurer la conformité réglementaire.

Les étapes clés pour les entreprises d'ici 2026

Pour rappel, afin d'être en conformité avec le calendrier de la réforme, toutes les entreprises devront être reliées à une PA pour la réception des factures au plus tard en septembre 2026, puis pour l'émission progressive selon leur taille : grandes entreprises et ETI dès 2026, PME et TPE à partir de 2027. Pour ce faire, elles devront respecter différentes étapes :

-Le 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée pour toutes les entreprises, quel que soit leur taille.

-Choisir une PA agréée par la DGFIP comme prestataire et l'intégrer à son logiciel de gestion ou ERP, même si une Solution Compatible reste utilisée en interne, d'ici à la fin d'année.

- Mettre à jour les systèmes comptables pour assurer la compatibilité.

- Mettre à jour les bases de données clients (SIREN/SIRET notamment) pour limiter les rejets automatiques.

-Respecter les obligations d'e-reporting sur les opérations non couvertes par la facturation électronique, pour les ventes B2C et export hors TVA.

Ne pas anticiper la réforme, c'est s'exposer à des factures rejetées, et des retards de paiement, des sanctions administratives, et in fine une perte de compétitivité face à des concurrents déjà digitalisés.