Réforme Facturation électronique : 10 nouvelles mesures de simplification

En cette rentrée, le compte à rebours a bel et bien commencé pour toutes les entreprises concernées par la réforme facturation électronique. Le président de la Commission AFNOR Facture Electronique, Cyrille Sautereau a partagé un post LinkedIn dans lequel il explique avoir reçu un courrier de la ministre chargée des Comptes publics et de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Economie sociale et solidaire, détaillant 10 mesures de simplifications et tolérances, à la suite des nombreux travaux qui ont été menés durant ces derniers mois.

Des simplifications attendues

Parmi les dix mesures de simplification, voici celles qui étaient le plus attendues par les entreprise et acteurs :

-La suppression des données de lignes de facture dans le e-reporting relatif aux acquisitions internationales : très largement demandé par l'écosystème.

-La suppression du nombre de transactions dans le e-reporting B2C : qui posait de nombreuses difficultés opérationnelles.

-La possibilité de ne pas faire de e-reporting quand il n'y a rien à e-reporter (e-reporting à blanc).

-Pouvoir ne pas ajouter de données supplémentaires à transmettre à l'administration : pour que le périmètre reste bien figé pour les développements informatiques en cours.

-Exclure du périmètre du e-reporting les opérations hors UE réalisés entre assujettis établis en France (et qui relèvent donc d'une TVA étrangère).

Autres mesures de tolérance

La méthode de calcul pourra être simplifiée pour la TVA sur marge bénéficiaire (e-reporting B2C), par exemple au travers d'un taux de marge moyen et pas d'un calcul de marge bénéficiaire vente par vente. Pour rappel, la déclaration de TVA (CA3) reste et peut donc venir régulariser certains écarts par rapport au pré-remplissage TVA, a précisé Cyrille Sautereau.

Une exclusion du régime des sanctions des entités sans SIREN ou pour lesquelles le SIREN n'est pas encore présent dans l'annuaire.

Le report à 2027 de l'obligation d'émettre pour les assujettis non établis, opérations en France et acquisitions internationales.

Le président de la Commission Afnor a rappelé que toutes ces mesures « devaient faire l'objet d'inscription en doctrine ou dans le décret ou arrêté à venir en remplacement de ceux d'octobre 2022, voire de modification au travers de la loi de finances 2026 ».

Les 100 PDP deviennent des Plateformes Agréées

Autres évolutions notables, les équipes projets DPFE et du gouvernement annoncent avoir franchi de nouvelles étapes avec les 100 Plateformes Agréées (ex PDP) (immatriculées sous réserve de l'audit à l'automne), un annuaire opérationnel en cours de déploiement, l'interopérabilité PEPPOL (la DGFiP est devenue Autorité Peppol pour la France) et les premiers échanges de factures à travers les plateformes agréées, ainsi que la publication des Normes Z12-012 et Z12-014, y compris des exemples de messages et schématrons de contrôles consultables sur le site de la FNFE.

Ce changement de nom, de PDP à PA (Plateformes Agréées) vise à clarifier le statut des plateformes immatriculées et confirmer qu'elles sont agréées par l'administration fiscale. Cette dernière explique que la nomination « plateforme de dématérialisation partenaire » pouvait laisser penser à un lien contractuel optionnel, alors que le terme « plateforme agréée », souligne le caractère officiel et obligatoire de leur rôle dans le nouveau cadre légal.

À noter un autre changement de nom : les Opérateurs de Dématérialisation (OD) deviennent des Solutions Compatibles (SC). Ces dernières accompagnent les entreprises dans la préparation, l'intégration et la gestion quotidienne de leurs flux documentaires.