Facturation électronique : entreprises, c'est dans un an !

Conformément à la réforme, l'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Rappel du calendrier de la facturation électronique

Pour rappel, l'obligation d'émettre des factures selon un format précis prendra effet le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

Contrairement aux annonces initiales, le portail public de facturation ne sera finalement pas déployé. Les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), accréditée par l'administration fiscale. Une liste provisoire de PDP immatriculées est déjà disponible, mais leur immatriculation définitive interviendra fin 2025, après vérification de leur conformité technique.

Cette réforme s'accompagne également de l'instauration du e-reporting, c'est-à-dire la transmission automatique des données de transaction à l'administration fiscale, selon le même calendrier.

Des tests d'interopérabilité doivent encore être réalisés à l'automne entre PDP, afin de tester la capacité à automatiser l'enregistrement comptable des factures, l'accès à la PDP du client lorsqu'elle est différente de celle du cabinet d'expertise comptable, et également avec le Concentrateur de Données du PPF. Concrètement, ces tests concerneront les flux qui ont été définis par décret, sur le e-invoicing, le e-reporting, le cycle de vie et l'annuaire. Toutes ces obligations sont normées puisque les PDP qui ont été immatriculées cet été, le seront de manière définitive après avoir présenté un rapport d'audit. L'auditeur vérifiera cette communication entre les PDP et le PPF sur les quatre flux.

Quel périmètre pour la facturation électronique ?

Cette obligation concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA en France, à quelques exceptions près. Sont donc soumises à la facturation électronique :

-Les livraisons de biens et prestations de services réalisées en France entre assujettis à la TVA (hors exonérations).

-Les acomptes liés à ces opérations.

-Les ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

En revanche, les transactions avec des particuliers (B2C) ou les opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées par cette obligation.

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter des dates butoirs (2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises), les factures devront comporter des informations supplémentaires, parmi lesquelles :

-Le numéro SIREN du client, pour faciliter le croisement des données avec l'administration fiscale.

-L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

-La nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux).

-La mention du paiement de la TVA sur les débits, si le prestataire a opté pour ce régime.

Ces ajouts visent à renforcer la traçabilité des transactions et à automatiser les contrôles fiscaux.

Sécurisation et conservation : des règles strictes

Pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures électroniques, les entreprises pourront utiliser un cachet électronique qualifié. Ce dispositif, réservé aux personnes morales, permet d'attester que le document émane bien de son émetteur et n'a pas été altéré. Par ailleurs, les factures électroniques devront être conservées sous format numérique pendant six ans, à compter de leur date d'émission. Cette obligation s'applique aussi bien aux factures émises qu'aux factures reçues, conformément au décret du 16 mai 2023 (source : le site service public entreprendre).

Une transition à anticiper pour les entreprises

Pour se préparer à cette réforme, il devient urgent pour les entreprises et les Daf d'anticiper dès maintenant, si ce n'est pas encore le cas, en suivant ces points d'étape :

- Identifier les acteurs concernés en interne (services comptables, achats, informatique) et en externe (clients, fournisseurs, prestataires).

- Faire un état des lieux de leurs processus de facturation actuels et déterminer les adaptations nécessaires.

- Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) parmi celles accréditées par l'administration.

- Former les équipes aux nouveaux outils et procédures, en s'appuyant notamment sur les fiches explicatives et la FAQ publiées par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), spécialement conçues pour accompagner les PME et micro-entreprises.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

L'administration fiscale poursuit plusieurs buts avec cette généralisation. Le premier est de lutter contre la fraude à la TVA, en améliorant la traçabilité des transactions. Il s'agit également de simplifier les obligations déclaratives, grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA à partir des données transmises (e-reporting), de réduire les délais de paiement et d'allégement la charge administrative pour les entreprises, et d'améliorer la connaissance en temps réel de l'activité économique, afin d'ajuster les politiques publiques.

Une réforme à préparer sans tarder

Les entreprises ont donc moins d'un an (pour les grandes structures) ou deux ans (pour les PME/TPE) pour s'y préparer. Le choix de la PDP, l'adaptation des systèmes informatiques et la formation des collaborateurs doivent être engagés dès maintenant pour éviter une transition chaotique.

Une chose est sûre : celles qui anticiperont cette réforme en tireront un avantage compétitif, en optimisant leurs coûts et en sécurisant leurs échanges. Les autres risquent de subir des pénalités, voire des perturbations majeures dans leur trésorerie.

Une nouvelle étape a été franchie durant l'été, comme l'a rappelé Cyrille Sautereau (président de la FNFE et président la Commission Afnor Facturation Electronique) en incitant les entreprises à consulter les nouvelles versions des normes « Formats et profils » (Z12-012) et « Cas d'usage » (Z12-014) sur le site de la FNFE. « Ces versions sont le résultat de nombreux échanges et commentaires de la part des membres de la Commission (plus de 200 participants), dont les impacts sont listés dans la gestion des versions de chaque document. Nous avons ajouté des exemples au travers de 2 annexes B respectives, permettant de matérialiser ce qu'est une facture et en particulier ce que sont les messages de statuts de cycle de vie », a-t-il précisé.

Ces ressources décrivent de façon précise les formats et profils du socle minimum, le fonctionnement des statuts de cycle de vie et l'essentiel des cas d'usage. « Elles permettent d'avancer sur la préparation à la réforme et d'aborder la phase de connexion des Plateformes Agréées / PDP avec le Concentrateur de Données du PPF », conclut-il.