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La " nouvelle relation de confiance " entre les entreprises et l'administration fiscale : mieux vaut prévenir plutôt que guérir !

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La ' nouvelle relation de confiance ' entre les entreprises et l'administration fiscale : mieux vaut prévenir plutôt que guérir !
© ASDF - stock.adobe.com

Soucieux d'améliorer les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale, la loi ESSOC du 10 août 2018 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnances " toute disposition relevant du domaine de la loi (...) en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises"

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Plutôt que de nouvelles ordonnances, le gouvernement a privilégié une démarche pragmatique et participative, reposant sur la technique du rescrit fiscal. Concrètement, la " nouvelle relation de confiance " repose sur sept séries de mesures : l'accompagnement fiscal personnalisé des PME, le partenariat fiscal à destination des ETI et des grandes entreprises, la démarche spontanée de mise en conformité, l'examen de conformité fiscale par un tiers de confiance, l'amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle, la mobilisation des rescrits et enfin, un appui des entreprises vers l'international.

On ne détaillera pas ici tous ces dispositifs(1). On s'attachera au partenariat fiscal, dispositif trop peu connu. En effet, seuls 45 groupes représentant plus de 2 500 sociétés, dont seulement 5 ETI, auraient conclu un partenariat fiscal.

1. Un dispositif attractif...

Le partenariat fiscal ne vise que les à Entreprises de Taille Intermédiaire (" ETI ") et les Grandes Entreprises, du moins celles qui n'ont pas fait l'objet de sanctions fiscales pour manquement intentionnel au titre des trois exercices précédents et qui ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de fiscale, ainsi que toutes leurs obligations déclaratives en matière fiscale. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d'un dégrèvement ne sont pas nécessairement pris en compte, et ces " conditions " étant examinées conjointement avec l'entreprise avec pragmatisme.

L'objectif est de sécuriser " en amont " l'entreprise, confrontée à l'instabilité et à la complexité de la norme fiscale. Cela peut être particulièrement utile, par exemple, à un groupe disposant de filiales, qui appliquent toutes les mêmes règles fiscales mais dépendent de services de contrôle différents, qui peuvent interpréter différemment telle ou telle règle (cas des provisions par exemple). Dans ce cas, le dialogue avec le Service de Partenariat Fiscal ou " SPE " pourra permettre de dégager des règles qui s'imposeront à tous.

En pratique, il ne s'agit en rien d'un " contrôle continu " de l'entreprise, mais d'un dialogue où l'agilité est le maître mot. En effet, " l'ordre du jour " est décidé conjointement avec l'administration fiscale. De facto, c'est l'entreprise qui décide de soumettre - ou non - telle ou telle question, qu'il s'agisse d'une difficulté récurrente à laquelle elle est confrontée ou d'une opération exceptionnelle (par exemple, une restructuration), afin de s'assurer " en amont " du régime fiscal applicable. Lorsque l'on connait le coût attaché au contentieux fiscal, on ne peut qu'être tenté de clarifier à l'avance tel ou tel " sujet " plutôt que de s'en remettre à des procédures aussi longues qu'incertaines. Prévenir vaut mieux que guérir.

Autre avantage : le partenariat s'inscrit dans un cadre contractuel prédéfini qui privilégie la liberté et la continuité : chacun est libre de " sortir " du partenariat, mais l'accent est mis sur la continuité de la relation, dans laquelle la relation de confiance doit s'inscrire.

2. ...qui pose certaines difficultés dont la plupart peuvent être résolues avec une approche pragmatique

Il reste que ce dispositif soulève certaines questions, que la pratique a pu résoudre, du moins pour l'essentiel. Ainsi, il est parfois fait grief au dispositif de ne pas prendre suffisamment en compte la spécificité des ETI, plus proches de certaines PME dans leurs moyens et leurs modes de fonctionnement, là où les grandes entreprises disposent de directions fiscales " étoffées ". Surtout, à l'instar des PME, les ETI ont souvent un actionnariat familial, d'où le souhait de voir pris en compte, dans le cadre du partenariat, les problématiques propres aux actionnaires et dirigeants (Pacte Dutreil, IFI, notion de biens professionnels, etc.). Certes, sur le principe, le SPE n'est pas " compétent " pour traiter de ces problématiques. Mais celles-ci peuvent toujours être renvoyées vers les services compétents de la DGFiP.

Par ailleurs, les ETI souhaitent parfois préserver leur anonymat, de crainte de " fuites " pouvant se traduire par un contrôle fiscal. Mais tel n'est pas l'objet du partenariat, ni son esprit. Cela étant, il est possible d'obtenir un premier rendez-vous sans engagement de part et d'autre, même si le SPE n'a que des moyens limités qui ne lui permettent pas de se " disperser ".

La question du " secret " se pose également. Cela étant, le risque d'une transmission au parquet ou à une autre administration (Urssaf par exemple) doit pouvoir être relativisé dès lors que le protocole conclu avec le SPE contient une clause de confidentialité. Surtout, c'est l'entreprise qui décide ce qu'elle transmet ou non, en lien avec ses conseils. Enfin, et c'est là un point d'achoppement qui peut paraître difficilement surmontable, le dispositif prévoit que : " Si l'entreprise dépose sa déclaration sans prendre en compte l'avis de l'administration, celle-ci proposera une rectification et le litige pourra être soumis par l'entreprise aux voies de recours et au juge de l'impôt dans les conditions habituelles "(1). Cela étant, ce risque doit là encore être relativisé car c'est bien l'entreprise qui arrête le " choix " des sujets dont elle souhaite discuter. C'est ici que réside, sans doute, tout l'attrait du nouveau dispositif.

Pour en savoir plus

Benoît Dambre est avocat associé chez PDGB. Il est spécialisé en fiscalité des entreprises, fiscalité des fusions-acquisitions et des transactions et fiscalité des dirigeants.



(1) Voir le dossier de presse du 14 février 2019 publié sur le site https://www.economie.gouv.fr.

(2)Guide pratique précité, page 36.

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