Politique fiscale de l'IS en France

En comparaison, par exemple, des États-Unis où il a été créé en 1909, son institution peut être qualifiée de récente. Initialement, la France ne connaissait que l'impôt sur le revenu, impôt introduit en 1914 par la réforme Caillaux afin de financer l'effort de guerre. En 1948, est intervenue une réforme instituant un impôt sur les sociétés visant les bénéfices de sorte que les personnes morales soient imposées de façon autonome au titre de leur enrichissement. Le taux d'IS en France a été constamment de 50 % jusqu'en 1985, année à partir de laquelle il a progressivement diminué.

Aujourd'hui, soit plus de 75 ans après sa création, le taux normal d'IS s'élève à 25 % du bénéfice fiscal. La baisse de ce taux est une réponse à la forte concurrence fiscale entre les États accentuée par la mise en place de la zone euro. La diminution du taux d'IS en France s'est opérée de façon progressive et récemment à compter de 1985, impactant alors les entreprises en France.

Évolution du taux d'IS en France depuis 1985

Si la période 1985-1991 a vu diminuer le taux d'IS, elle a aussi connu l'introduction de taux différenciés s'appliquant distinctement au bénéfice fiscal, d'une part, et aux dividendes d'autre part. En effet, à compter de 1985, le taux a d'abord été abaissé à 45 % pour atteindre en 1992 de 34 % sur les bénéfices non distribués et 42 % sur les bénéfices distribués. Cette tendance à la réduction des taux n'était pas seulement française mais mondiale, le taux nominal moyen d'imposition des bénéfices ayant été ramené de 40,4 % en 1980 à 24,2 % en 2019. À partir du 1^er janvier 1993, les taux différenciés ont été remplacés par un taux unique de 33,3 %. Cet abaissement s'explique par l'ouverture d'un marché unique et intégré et par les tentatives d'harmonisation de la politique fiscale relative aux sociétés au sein de l'espace communautaire. À cet effet, la France a supprimé la distinction opérée jusqu'alors entre bénéfices distribués et non distribués. Par ailleurs, depuis 2002, les PME bénéficient d'un taux réduit de 15 % applicable à la tranche inférieure à 38 120 euros jusqu'au 30 décembre 2022 puis 42 500 euros depuis le 1^er janvier 2023. L'existence d'un tel taux réduit apparaît peu commune : seulement 10 pays sur 34 membres de l'OCDE pratiquaient un tel taux en 2015.

À compter de 2017, la baisse progressive du taux d'IS en France a repris pour atteindre, par palier, 25 % en 2022 pour toutes les entreprises et en 2021 pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros.

Cette baisse du taux d'IS a été ponctuée de mesures d'accompagnement dont les principales sont la suppression de l'avoir fiscal et du précompte et le rétrécissement significatif du régime des plus-values à long terme qui vise aujourd'hui exclusivement certains titres de sociétés après avoir été applicable, jusqu'en 2005, à toutes les cessions d'immobilisations.

Implications pour les entreprises en France de l'évolution du taux de l'IS

La baisse du taux d'IS et l'exonération des plus-values sur titres ont renforcé la compétitivité et l'attractivité fiscale de la France pour les investissements étrangers. Par ailleurs, en rapprochant le taux français du taux moyen de 24,2 %, elle est une mesure d'incitation au ralentissement des délocalisations d'activités et aux relocalisations.

En réduisant le prélèvement fiscal sur les bénéfices, cette baisse réduit la pression fiscale sur la trésorerie des entreprises, améliorant ainsi leur autofinancement et leurs capacités de distribution. À ce titre, le coût budgétaire de la baisse du taux de 33,3 % à 25 % a été évalué à environ 11 milliards d'euros en 2022.

Les mesures d'accompagnement de cette baisse ont été à la fois une source de simplification et de sécurisation de la gestion fiscale des entreprises et génératrices de coûts fiscaux résultant de la quasi-disparition du régime des plus-values à long terme.

Dans les comptes consolidés, la multiplicité des taux d'IS et leur baisse par palier ont donné lieu à de fréquents ajustements des impôts différés actif et passif rendant leur comparaison complexe.

Après 40 ans de baisse du taux d'IS, il serait souhaitable que les taux de 15 et de 25 % aient une aussi longue vie que le taux de 50 %.

Emmanuel Aubin, avocat associé, et Livia Salvagno-Gaslain, avocate, cabinet Alister Avocats Aarpi.