Loi de finances 2024 : les principaux changements et points d'attention pour les DAF

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Dans le but de maintenir le pouvoir d'achat des Français, le barème de l'impôt sur le revenu de 2023, qui sera liquidé en 2024, est indexé sur l'inflation. Ainsi, les limites des différentes tranches de ce barème sont revalorisées de 4,8 %.

Report de la fin de la CVAE

Contrairement à ce qui avait été annoncé l'an passé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'est plus supprimée, mais à partir de 2024 sera réduite progressivement sur une période de trois ans, par quart, avant de disparaître totalement en 2027.

Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Conformément à l'annonce précédente des autorités publiques, l'exigence de réception des factures électroniques est officiellement repoussée au 1er septembre 2026. Les obligations d'émission des factures électroniques et d'e-reporting entreront en vigueur en deux étapes : le 1er septembre 2026 pour les grandes structures et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME.

Une fiscalité orientée vers le vert avec notamment un durcissement de l'imposition des véhicules

À partir de 2024, les règles fiscales concernant les véhicules deviennent plus strictes. Le malus automobile sera renforcé avec un seuil d'éligibilité abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et une dernière tranche du barème s'appliquera au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 euros (au lieu de 225 g/km et 50 000 euros en 2023). De plus, le plafonnement du malus à 50 % du prix d'achat du véhicule sera supprimé. Pour les professionnels, le seuil d'éligibilité à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 sera réduit de 21 à 15 g/km. De surcroît, à partir de 2025, la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules sera remplacée par une taxe basée sur les émissions de polluants atmosphériques, en fonction de la catégorie Crit'Air du véhicule.

Points de vigilance pour 2024

La loi de finances renforce la position de l'administration vis-à-vis des prix de transfert en élargissant l'obligation de tenir une documentation étayée sur les prix de transfert entre entités d'un même groupe. Si cette mesure vise, pour le moment, essentiellement les échanges extraterritoriaux, elle pourra être étendue aux échanges interentreprises d'un même groupe pour les entités nationales.

Un élément, hors loi de finances, doit également retenir l'attention des DAF. Désormais, par alignement avec le droit européen, les salariés en arrêt maladie ou accident, continuent d'acquérir des congés contrairement à ce qui était fait jusque-là. Ce texte n'est pas rétroactif, mais il faut prendre en compte la notion de prescription des actions et de ce fait prévoir la possibilité pour un salarié de faire valoir ses droits sur une antériorité significative. En l'absence de législation sur le sujet, la prudence serait de tenir compte des arrêts sur trois ans d'antériorité a minima et donc de constituer les provisions y afférant.