Entreprise : à quoi s'attendre lors d'un contrôle fiscal ?

Quoique banals, les contrôles fiscaux sont souvent encore vécus comme des sources de préoccupation par les entreprises, et a fortiori leurs services financiers, qui ne disposent pas toutes du contexte du déclenchement, ni de comment y faire face. Tandis que la digitalisation séduit le fisc et que tout paraît plus complexe pour les entreprises, il faut qu'elles anticipent ce qui provoque un contrôle, ce qui va leur être demandé, et comment en sortir indemnes.

Ce qui déclenche un contrôle fiscal

D'abord, notons qu'en France comme ailleurs, toute entreprise est contrôlée par le fisc périodiquement. La fréquence des contrôles de routine dépend du pays et du type d'entreprise, et peut varier selon le mois, l'année ou la décennie.

Fréquemment, les éléments déclencheurs des contrôles non-routiniers sont liés à des changements de statut de la société (des changements structurels, un nouvel enregistrement...).

La DG-FIP se repose sur son propre système d'alerte et peut décider de contrôler une entreprise lorsque celle-ci ne présente pas de déclaration ou dépose ses déclarations tardivement, lorsque des négligences ont été précédemment constatées ou lorsque les déclarations donnent droit à des remboursements de TVA considérées comme disproportionnées par rapport à la moyenne (c'est par exemple le cas des startups dans leur phase d'investissement lorsqu'elles ne sont pas encore rentables).

Aussi, la réalisation de contrôles croisés pour s'assurer de la cohérence des informations fournies peut déboucher sur un contrôle lorsque des incongruités sont repérées. Beaucoup plus rarement, les contrôles fiscaux peuvent intervenir suite à un acte de délation.

Toutefois, l'automatisation, et notamment la digitalisation de la fiscalité, apportera d'autres leviers de déclenchement des contrôles fiscaux. Par exemple, la facturation électronique permettra l'automatisation du contrôle de la TVA et sera déployée sur un échelon de trois ans à partir de 2024 ; pour les entreprises c'est un enjeu d'harmonisation car l'État va recevoir les mêmes données plusieurs fois (par l'entreprise via la plateforme publique, via les banques qui auront une obligation de reporting). Il faut donc que les entreprises contrôlent rigoureusement les informations relatives à ces flux afin d'éviter toute transmission d'informations contradictoires à l'administration fiscale qui provoquerait un contrôle fiscal.

Qu'est-ce que l'administration fiscale peut exiger ?

Il faut en amont distinguer un simple examen de comptabilité, effectué à distance, d'une vérification de comptabilité, qui a lieu au sein de l'entreprise. Dans le premier cas, l'entreprise est sommée de transmettre le fichier des écritures comptables (FEC) sous quinze jours à compter de la demande, dans le second cas, l'administration dépêche un contrôle sur place pour passer en revue une grande quantité de documents, sur réception par l'entreprise d'un avis de vérification au moins 48h avant la première visite.

Parmi les documents, le fichier des écritures comptables (FEC), les contrats de travail, les factures, les statuts, les avis d'imposition, les relevés de comptes bancaires, les contrats, les bons de commande, les documents de transport, que le cotisant doit conserver pendant au moins six ans.

Quoique cela soit plus rare, le contrôleur peut demander l'état récapitulatif des stocks et inventaires.

Que risque l'entreprise contrôlée ?

Il est fréquent que lorsque des irrégularités sont constatées lors d'un contrôle fiscal, mais qu'elles sont involontaires et que l'entreprise paraît être de bonne foi, l'administration propose une rectification sous un délai de trente jours, afin que l'entreprise partage ses observations (dont l'absence équivaut à une acceptation tacite du contribuable, et qui entraîne la mise en recouvrement), et, par exemple, invoque le "droit à l'erreur".

Il est très rare qu'une entreprise soit confrontée à des poursuites pénales. Cependant, des sanctions pécuniaires dites 'administratives' sont souvent observées : elles plafonnent à 10% de majoration en cas de déclaration non déposée lorsque la bonne foi de l'entreprise est constatée, mais grimpent rapidement lorsqu'une malveillance est identifiée. De 40% de majoration en cas de manquement délibéré, à 80% en cas d'abus de droit ou d'activité sociale occulte, jusqu'à 100% en cas d'opposition à un contrôle fiscal. Des intérêts de retard de 0,20% par mois de majoration sont à régler en cas d'infraction grave.

Pour aller plus loin

Christiaan Van Der Valk, VP stratégie et réglementation chez Sovos. Il est aussi président du groupe de travail sur les contrôles transactionnels en continu à la CCI. Cofondateur et ancien président de Trustweaver (société rachetée par Sovos), il est l'auteur de documents pour l'OCDE, l'OMC et plusieurs organismes des Nations Unies.