DossierLa gestion sociale des salariés

8 - La mise en activité partielle

Depuis le 1er juillet 2013, lorsqu'une entreprise décide de diminuer l'activité de ses salariés pour faire face à des difficultés temporaires, elle ne place plus ses salariés en chômage partiel mais en activité partielle. Explications.

La mise en activité partielle permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques et sont contraints de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en les maintenant dans leur emploi. L'employeur doit alors payer seulement une partie des heures non travaillées. Par ailleurs, une indemnisation de l'État peut lui permettre de mieux absorber ce surcoût. Les situations qui justifient qu'une entreprise puisse avoir recours à la mise en activité partielle sont nombreuses et admises avec une relative souplesse. Il s'agit soit de difficultés économiques conjoncturelles, soit de circonstances exceptionnelles (sinistre, difficultés d'approvisionnement en matières premières, restructuration...). Toutefois, une grève n'est pas constitutive de circonstances exceptionnelles justifiant la mise en activité partielle des salariés employés au sein de l'établissement concerné.

Un dispositif simplifié

Au regard des statistiques, il apparaît que les entreprises ont trop faiblement eu recours au chômage partiel au plus fort de la crise économique. En effet, selon les pouvoirs publics, la hausse du chômage aurait été plus contenue en France si le dispositif du chômage partiel avait été davantage sollicité. Il est vrai que la complexité du dispositif en place permettait difficilement au chef d'entreprise d'anticiper le coût restant à sa charge. C'est la raison pour laquelle le législateur fusionne les régimes anciens (L. n° 2013-504, 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi). Désormais, il n'existe plus qu'un seul niveau d'indemnisation et qu'une seule procédure administrative, pour une meilleure lisibilité.

Des formalités spécifiques à respecter

Avant de placer les salariés en activité partielle, l'employeur doit :

- recueillir l'avis du comité d'entreprise - à défaut, des délégués du personnel - sur la nécessité et les modalités du recours à l'activité partielle. En l'absence d'instance représentative du personnel, il informe directement les salariés ;

- formuler une demande d'autorisation administrative auprès du préfet du département où est implanté l'établissement concerné. En cas de sinistre ou d'intempérie, le chef d'entreprise peut envoyer sa demande dans les 30 jours suivant l'événement. Il précise le motif justifiant un tel recours, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et y joint l'avis rendu par le comité d'entreprise.

L'Administration se prononce dans les 15 jours, son silence valant acceptation. L'autorisation de placement en activité partielle est délivrée pour une période maximale de six mois, renouvelable. Une entreprise ayant déjà bénéficié d'une mise en activité partielle au cours des trois dernières années devra souscrire des engagements complémentaires : actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, actions en matière de GPEC, actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise...

Indemnisation unique des salariés

L'employeur est autorisé à imposer la réduction d'activité à ses salariés, sans que ceux-ci puissent opposer la durée du travail figurant à leur contrat de travail. Les salariés placés en activité partielle, dont le contrat est suspendu pendant les heures chômées, doivent toutefois bénéficier d'une indemnisation pour chacune des heures non travaillées. Ils perçoivent une indemnité horaire qui représente 70 % de la rémunération brute du mois précédant la mise en activité partielle. Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié s'il suit une action de formation durant ces heures non travaillées, dans le cadre du plan de formation.

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle qu'en cas de fermeture totale de la partie d'établissement dont ils relèvent ; en aucun cas lorsqu'il s'agit d'une simple réduction de l'horaire de travail.

L'employeur peut présenter une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle à l'Agence de services et de paiement. Le contingent annuel d'heures indemnisables est de 1 000 heures par an et par salarié ou 100 heures en cas de modernisation des installations et bâtiments de l'entreprise.

Les dispositifs similaires en Europe

24 pays de l'OCDE, dont la plupart des pays européens, disposent aujourd'hui d'un système similaire à celui de l'activité partielle. Les plus importants taux de recours ont été observés en Belgique, en Turquie, en Italie, en Allemagne et au Japon, où 3 à 6 % des salariés étaient au chômage partiel en 2009, au plus fort de la crise. Les différences entre pays sont importantes. Ainsi, si l'État français prend en charge une partie des coûts engendrés par l'activité partielle, il n'est pas aussi généreux que certains de ses voisins qui assument la totalité de l'indemnité versée aux salariés (Belgique, Danemark et Espagne par exemple).