Réglementation
Intégration fiscale horizontale, régime mère-fille, rachat par une société de ses propres titres, obligation documentaire en matière de prix de transfert, les lois adoptées en fin d'année comportent leurs lots de modifications. Tour d'horizon avec Maître François Amsallem.
Par Maître François Amsallem, associé du cabinet Maison Eck.
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