DossierLa gestion sociale des salariés

3 - Rupture conventionnelle : une procédure très formaliste

Cette procédure d'une rupture conventionnelle obéit à des règles juridiques strictes, pour qu'elle soit homologuée par l'administration.

1. La forme de la convention

À l'issue d'un ou de plusieurs entretiens, les parties signent un formulaire de demande d'homologation qui revêt un caractère obligatoire. Cette convention de rupture, y compris lorsqu'elle se résume au seul formulaire de demande d'homologation, doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, revêtue de la mention "lu et approuvé" ainsi que datée et signée par chaque partie. À défaut, le libre consentement du salarié ne peut être garanti (Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2011, Pereira Olivera c/SAS Bâtiment et génie civil).

2. Le droit de rétractation

À compter du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d'un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Sont valables l'e-mail émanant du salarié, s'il est en mesure de justifier de sa date de réception par l'employeur, et la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement dans le délai de 15 jours (Cour d'appel de Bourges, 16 septembre 2011, D. c/SAS Inter Metal et B. c/SARL Collinet Lafollas).
Ce délai de 15 jours est par ailleurs intangible. Ainsi, la convention de rupture adressée à l'Administration avant son expiration sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d'appel de Lyon 26 août 2011, Paulus c/SAS Boutival).

3. L'homologation de la rupture

À l'issue du délai de rétractation, les parties peuvent adresser à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) la demande d'homologation de la rupture conventionnelle, laquelle dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire cette demande.

4. Le contentieux

Un refus d'homologation, comme tout contentieux relatif à la convention et son homologation, peut être porté devant le conseil de prud'hommes. Sur ce point, il a été récemment jugé qu'en cas de contestation d'un refus d'homologation de la part de l'administration, le conseil de prud'hommes saisi a compétence pour homologuer la convention de rupture, sans qu'il soit dès lors nécessaire qu'une nouvelle demande soit formulée auprès de la Direccte (Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2011, DDTEFP des Hauts-de-Seine c/Ridaoui).