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Activité partielle, licenciements économiques : les arbitrages à faire

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Activité partielle, licenciements économiques : les arbitrages à faire

Le régime d'activité partielle instauré en mars est prolongé avec la mise en place d'un dispositif spécifique de longue durée dont les entreprises pourront bénéficier sous réserve de la conclusion d'un accord collectif. Mais les employeurs gardent la possibilité de licencier pour motif économique.

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Lors de son intervention du 26 août devant le Medef, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé que :

- l'activité partielle serait étendue, au moins jusqu'au 1er novembre 2020, pour toutes les entreprises en difficulté encore confrontées à une " réduction d'activité durable " et jusqu'au 31 décembre 2020 pour toutes celles exerçant leur activité dans les secteurs les plus touchés, à savoir la culture, le sport, le tourisme et l'événementiel ;

- au-delà et pendant deux ans, le dispositif resterait possible pour toutes les entreprises couvertes par un accord sur l'activité partielle de longue durée.

Jean Castex a insisté sur l'importance de ces accords, en ce qu'ils favorisent la qualité du dialogue social d'une part, et la qualité des mesures prises en faveur de l'emploi, d'autre-part. Ainsi, les entreprises conservent un accès à l'activité partielle pendant quelques mois encore, et ce même en l'absence d'accord. Cependant, elles sont d'ores et déjà invitées à négocier un accord spécifique destiné à leur permettre de recourir au dispositif pendant deux années supplémentaires, au regard de la portée et de la durée prévisible de la crise que nous traversons.

Aussi faut-il traiter deux questions d'importance :

- quid du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée instauré cet été par le législateur ?

- quels sont les arbitrages auxquels risquent d'être très rapidement confrontées les entreprises ne pouvant maintenir l'intégralité de leurs emplois ?

La mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Comme chacun le sait désormais, l'activité partielle (appelée communément "chômage partiel") est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans leur emploi afin de conserver des compétences lorsque l'entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Il s'agit donc d'un outil de prévention des licenciements économiques.

Sous certaines conditions, le recours au régime de l'activité partielle de tout ou partie des salariés d'une entreprise mis en place en mars dernier est resté possible au-delà du 11 mai 2020.

Parallèlement, un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée a été institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, en son article 53, et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le contenu du dispositif

Il en ressort qu'un tel dispositif peut être mis en place, pour une durée pouvant aller jusqu'au 30 juin 2022, sous réserve :

- de la négociation et de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu, définissant notamment la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi, ainsi que les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord ;

- de la validation d'un tel accord par la Direccte ou de l'homologation par celle-ci du document établi par l'employeur sur la base d'un accord de branche, cette validation devant être renouvelée tous les six mois au vu du bilan portant sur le respect des engagements pris par l'employeur ;

- de l'information régulière (au moins tous les trois mois) des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord.

Le taux horaire de l'allocation perçue dans ce cadre par l'entreprise pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle est égal à :

  • 60 % de la rémunération horaire brute (uniquement pour la fraction de la rémunération ne dépassant pas 4,5 fois le Smic), pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros, excepté pour ce qui concerne les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour sa part, chaque salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire étant égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

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