CSRD : nouveau report annoncé à 2028 pour les entreprises vague 1 !

Nouveau rebondissement du côté de Bruxelles et de la CSRD. Un projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne et publié le 26 mai 2025 propose un « gel » de certaines des obligations de reporting supplémentaires prévues pour 2025 et 2026 au titre de l'exercice 2027, et un report à 2028. Il s'agit des entreprises de la vague 1 concernées par la directive CSRD , et déjà soumises à la publication d'un rapport de durabilité en 2025 au titre de 2024, explique le communiqué sur le site de l'Ansa (Association Nationale des Sociétés par Actions), interlocuteur privilégié auprès des instances européennes.

Un report dans quel objectif ?

Ce report porterait notamment sur des informations relatives aux effets financiers anticipés, aux émissions de gaz à effet de serre de scope 3, à la biodiversité ainsi qu'aux conditions de travail, et concernerait en particulier les structures de moins de 750 salariés.

L'objectif de ce report est double : limiter les risques de distorsion de concurrence entre États membres, dont les calendriers de transposition de la directive diffèrent, et anticiper les ajustements attendus dans le cadre de la directive Omnibus 2 ainsi que les travaux de rationalisation des normes ESRS menés par l'EFRAG. Ce gel partiel des exigences réglementaires vise à permettre une mise en oeuvre plus progressive de la directive, tout en évitant les déséquilibres concurrentiels au sein de l'Union européenne entre pays ayant transposé la CSRD à des rythmes différents.

Un périmètre d'obligations repoussé

Le report concerne plusieurs volets clés des normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS), notamment :

ESRS 2 : paragraphe relatif aux effets financiers anticipés,

ESRS E1-6 : données sur les émissions de scope 3 et les émissions totales de gaz à effet de serre, pour les entreprises de moins de 750 salariés,

ESRS E1-9 : effets financiers anticipés des risques physiques et de transition, ainsi que des opportunités climatiques,

ESRS E2-6 à E5-6 : impacts financiers liés à la pollution, à l'eau, à la biodiversité, à l'économie circulaire,

ESRS E4 : ensemble des exigences relatives à la biodiversité pour les entreprises de moins de 750 salariés,

ESRS S1 à S4 : obligations sociales concernant les travailleurs de l'entreprise, ceux de la chaîne de valeur, les communautés concernées et les consommateurs, pour les structures de moins de 750 salariés.

Ce report concerne principalement des informations jugées complexes à produire, notamment celles requérant un haut niveau de maturité des systèmes d'information et une collecte de données multisources.

Un alignement réglementaire face aux décalages entre États membres

L'une des justifications de ce moratoire tient à l'hétérogénéité des transpositions nationales de la CSRD. La France figure parmi les États les plus avancés, tandis que d'autres, comme l'Allemagne, n'ont pas encore finalisé leur cadre réglementaire. Ce déséquilibre risquait d'introduire une distorsion de concurrence au sein du marché unique. Le report jusqu'en 2028 doit ainsi garantir une harmonisation du calendrier d'application au niveau européen.

Anticiper les prochaines évolutions de la directive

Ce délai supplémentaire permettra aux entreprises d'intégrer plus efficacement les réformes attendues, en particulier la directive Omnibus 2, qui pourrait modifier les seuils d'application de la CSRD (notamment en termes d'effectifs), et le travail de simplification des ESRS mené par l'EFRAG, dont l'objectif est de rendre les normes plus accessibles, notamment pour les PME et ETI.

Ce sursis réglementaire laisse ainsi aux directions financières et aux équipes RSE le temps de renforcer leurs dispositifs de collecte de données, de gouvernance et de modélisation extra-financière. Cet allègement ne constitue en aucun cas un recul de la stratégie européenne en matière de durabilité, précise l'instance. Il s'agit d'un aménagement ciblé, destiné à mieux préparer les entreprises aux futures exigences sans précipitation ni surcharge. Pour les DAF, c'est une occasion à saisir pour construire des infrastructures de reporting robustes, alignées sur les standards européens, et développer une stratégie ESG solide et cohérente à moyen terme.