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Budget 2023 : les mesures attendues et celles qui restent en suspens

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Budget 2023 : les mesures attendues et celles qui restent en suspens

Débattu à l'Assemblée nationale depuis le 10 octobre, le budget 2023 acte la baisse des impôts de production pour les entreprises et quelques évolutions concernant le contrôle Urssaf. D'autres mesures, comme l'apparition d'une taxe sur les superprofits des sociétés, pourraient venir enrichir le projet de loi de finances.

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Il n'y a pas de réelles surprises pour ce budget 2023. Présentés le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres et débattu à l'Assemblée nationale depuis le 10 octobre, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, comportent peu de nouveautés pour les entreprises.

Parmi les mesures attendues qui devraient être votées en l'état : la baisse des impôts de production. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va ainsi disparaître progressivement sur deux ans. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. Pour l'année 2023, les taux effectifs d'imposition seraient diminués de moitié, avant de totalement disparaître à compter du 1er janvier 2024. De la sorte, le taux maximal de CVAE passerait l'année prochaine de 0,75 % à 0,375 %. « La suppression progressive de la CVAE entraînerait un ajustement corrélatif du plafonnement de la CET, la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE », explique Alice de Massiac, avocat associée au sein du cabinet Deloitte. Ainsi, pour la CET due au titre de 2023, le taux de 2 % serait abaissé à 1,625 %. Le taux serait diminué à 1,25 % au 1er janvier 2024.

Evolution pour les contrôles Urssaf

Autre mesure introduite dans le budget pour 2023 : la prolongation du bouclier tarifaire à destination des TPE pour limiter la flambée des factures d'électricité. Le PLF pour 2023 intègre donc le maintien du taux de CSPE (ex TICFE) à 0,5 €/MWh pour les petites entreprises jusqu'au 31 janvier 2024.

Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs la poursuite du soutien à l'apprentissage avec la mise à disposition d'une enveloppe de 3,5 milliards d'euros destinés à l'aide à l'embauche d'alternants. Pour répondre aux besoins de formation des salariés, le dispositif FNE-Formation dédié à la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté est reconduit et doté de 300 mlillions d'euros.

Autre évolution attendue : le PLFSS prévoit que les informations obtenues dans le cadre d'un contrôle Urssaf peuvent être utilisées dans le cadre d'un autre contrôle Urssaf d'une autre entité juridique du même groupe.

Des évolutions à venir ?

D'autres mesures pourraient prochainement venir enrichir le texte. Alors que le gouvernement ne dispose plus que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale, un florilège d'amendements font en effet leur apparition. La taxe sur les superprofits, ou plutôt la contribution exceptionnelle sur les superprofits des énergéticiens, imposée par un règlement européen du 7 octobre 2022, qui n'apparaissait pas initialement dans le projet de loi, en fait partie. Cette contribution vise à taxer les profits des raffineries et des entreprises qui génèrent un chiffre d'affaires de plus de 75% dans les énergies pétrolières. Le gouvernement peut choisir d'appliquer cette contribution exceptionnelle sur 2022 ou 2023, ou en 2022 et 2023. « Le taux minimum de cette taxe s'élève à 33% mais il peut avoisiner 50% à la convenance de chaque gouvernement. La coalition de gauche Nupes a déposé un amendement pour mettre en place une taxe qui viserait les superprofits de toutes les entreprises, mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir avant que le texte soit adopté », confesse Alice de Massiac. Une quinzaine d'amendements ont depuis été déposés pour appréhender les superprofits quel que soit le secteur d'activité, au-delà des pétroliers. Entre le projet de loi présenté par le gouvernement en septembre et le texte définitif qui sera adopté et publié au Journal Officiel fin décembre 2022, plusieurs évolutions pourraient ainsi avoir lieu.

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