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Droit social, droit fiscal : ce qui change au 1er janvier 2020

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Droit social, droit fiscal : ce qui change au 1er janvier 2020

Comme à chaque nouvelle année, le 1er janvier est synonyme de changements, notamment en matière de réglementation pour les entreprises. Présentation des modifications attendues en droit social et fiscal.

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Chaque 1er janvier est accompagné de nombreuses réformes fiscales et sociales. L'année 2020 en est la parfaite illustration, d'autant plus que de multiples mesures ont été annoncées dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Également, certaines mesures de la loi Pacte entreront en vigueur à compter de cette nouvelle année.

CDD taxés

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire sera instituée pour certains contrats à durée déterminée. En effet, au titre du projet de loi de finances pour 2020 et dans la volonté d'inciter le recours aux contrats à longue durée, les employeurs seront soumis à une taxe de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d'usage correspondant aux contrats à caractère temporaire.

Les mesures de la loi Pacte engendrent également des changements majeurs en droit social. Par exemple, le niveau des seuils sociaux seront modifiés.

Pour rappel, la société est soumise à certaines conditions en fonction du seuil effectif de salariés qu'elle possède. À partir du 1er janvier 2020, le nombre des seuils sera réduit à trois : à partir de 11 salariés, à partir de 20 salariés et à partir de 50 salariés. De plus, de nouvelles obligations seront instaurées pour les employeurs en fonction du seuil de l'effectif de la structure.

Par ailleurs, le décret relatif aux sociétés à mission permet d'achever le régime juridique de la nouvelle qualité de société à mission créée par la loi Pacte. Le décret fixe les modalités de déclaration que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation et les informations portées au registre du commerce et des sociétés. Il fixe également les modalités et conditions de la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts de l'entité.

La loi Pacte coordonne également les modalités de calcul du taux effectif. À compter du 1er janvier 2020, ce calcul devra être réalisé selon le décompte prévu par la sécurité sociale. Cette unification du recouvrement social a pour but de faciliter les démarches des cotisants.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose également une simplification concernant le recouvrement des créances sociales : en effet, ce rôle sera progressivement attribué aux Urssaf. Une collaboration étroite entre les Urssaf et l'administration fiscale sera d'autant plus renforcée. D'ici 2025, l'ensemble du recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés sera confié intégralement aux Urssaf.

D'autres réformes importantes entreront en vigueur à partir de cette date, telles que la suppression de la condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier du congé de proche parent, ou la modification de l'épargne-retraite dont les modalités devront être précisées ultérieurement par voie d'ordonnance.

Fiscalité évolutive

De même, comme chaque année, le droit fiscal subit des évolutions avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2020, tant pour les particuliers que pour les sociétés. Ce projet de loi prévoit en premier lieu une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.

Pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros,l e taux normal de l'impôt sur les sociétés connaîtra une baisse évolutive sur trois ans de la manière suivante :

- baisse de 28 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 ;

- baisse à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;

- baisse à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour 2025, toutes les entreprises bénéficieront du taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 %, comme le promet le gouvernement.

Le barème progressif déterminant le taux d'imposition de chaque contribuable au titre de l'impôt sur les revenus sera lui aussi modifié. La première tranche, qui était auparavant à 14 %, sera fixée à 11 %. De surcroît, le plafond déterminant la limite des revenus pris en compte dans cette première tranche sera également modifiée, passant de 27 519 euros à 25 406 euros. Ce changement sera bénéfique pour les contribuables qui verront le montant de leur imposition baisser.

Également, le crédit d'impôt recherche sera restructuré à partir de cette date. Les réductions d'impôts profitant aux entreprises bénéficiaires seront modifiées en abaissant par exemple le montant forfaitaire pris en compte au titre des dépenses de personnel à 43 %. Cette mesure concernerait toutes les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

D'autres mesures à noter

Handicap : Les entreprises de moins de 20 salariés feront remonter leur taux d'emploi via la Déclaration sociale nominative (DNS), bien que non soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Mobilité : La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit la mise en place facultative par les employeurs d'un forfait mobilité de 400 euros maximum, pour inciter les salariés à opter pour des modes de transport alternatifs.

Social : Fini le RSI, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) devient l'interlocuteur unique des indépendants pour leur assurance maladie. L'Urssaf se chargera du recouvrement de leurs cotisations.

Marchés publics : La facturation électronique est généralisée à toutes les entreprises participant à un marché public, y compris les plus petites. Cette formalité est à effectuer via la plateforme Chorus Pro.

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI

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Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi

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