Quels outils mobiliser dans le nouveau plan de sortie de crise du gouvernement ?

Sortir du quoi qu'il en coûte sans mettre en danger les entreprises bénéficiaires des aides mises en place depuis plus d'un an a été l'un des sujets phare du gouvernement tout au long de l'été. Pour éviter que les entreprises ne soient rattrapées par les difficultés, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, a opté pour une stratégie qui consiste à remplacer les mesures de soutien aux entreprises mises en place en urgence en 2020, par des outils d'aide à la relance. Voici quels outils peuvent désormais être utilisés par les entreprises et leur Daf :

-Création d'une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

"L'objectif de Bercy est clair : limiter le nombre de faillites", souligne Céline Domenget Morin, avocate associée au sein du département Restructuring de Goodwin, au sujet de la nouvelle procédure collective simplifiée mise en place pour les deux prochaines années. Son nom : la procédure de "traitement de sortie de crise". "Celle-ci s'adresse aux petites entreprises (probablement moins de 20 salariés et 3 M€ de CA mais le décret d'application n'est pas encore publié à l'heure où nous écrivons ces lignes NDLR), mises en difficulté par la crise sanitaire mais viables. Elles doivent être en capacité de présenter un plan de continuation dans les trois mois au plus", analyse l'experte.

Cette procédure ultra simplifiée doit permettre aux entreprises visées de restructurer rapidement leur dette. La période d'observation ne dure que trois mois, et un seul mandataire de justice est désigné. La liste des créances est établie par l'entreprise et les salaires ne sont pas pris en charge, il faut donc être en capacité de les payer. "Les entreprises de taille plus importante ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure mais elles peuvent avoir un rôle pédagogique et préventif auprès de leurs fournisseurs éventuellement en difficulté", rappelle Céline Domenget Morin.

-Engagement des partenaires des entreprises

Les partenaires financiers des entreprises se sont engagés, à travers ce plan gouvernemental, à apporter leur pierre à l'édifice. Les experts comptables et commissaires aux comptes, par exemple, proposent ainsi gratuitement des diagnostics de sortie de crise. De leur côté, les greffiers des tribunaux de commerce mettent à disposition différents outils d'autodiagnostic. Les administrateurs/mandataires judiciaires s'engagent eux aussi à établir des diagnostics gratuits et proposent désormais le nouveau mandat ad hoc de sortie de crise, plafonné à 3.000 euros, pour une procédure amiable simplifiée.

-Des contacts facilités pour les entreprises

En plus du numéro téléphonique unique opéré conjointement par la DGFiP et l'Urssaf (0806 000 245) pour orienter les entreprises en situation de fragilité financière, des conseillers départementaux sont désignés sur chaque territoire. Ils seront les interlocuteurs privilégiés des entreprises, et tenus au secret professionnel.

Les entreprises de plus de 50 salariés seront orientées vers le commissaire aux restructurations et à la prévention des entreprises. Celles de plus de 400 personnes doivent se tourner vers le CIRI.

-Un fonds de transition de trois milliards pour les entreprises de taille significative

L'Etat lance un fonds de transition visant à soutenir les ETI et les grandes entreprises affectées par la crise sanitaire, avec une capacité d'intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres.

Toutes ces nouvelles possibilités de rebond, viennent s'ajouter à la prolongation de dispositifs déjà existants comme les PGE, les prêts bonifiés, des prêts exceptionnels etc, les apurements fiscaux etc.