DossierReprendre une entreprise à la barre du tribunal
7 - Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice : " La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée "
Trois questions à Fabien Paul, président du tribunal de commerce de Nice, sur l'appréciation par le tribunal d'un dossier de reprise.
Sur quels critères fondez-vous votre décision ?
Le critère principal est la continuité de l'activité de l'entreprise reprise : le repreneur doit être en mesure d'assurer la pérennité de l'entreprise qu'il rachète. A ce titre, il est préférable qu'il ait une bonne connaissance du métier exercé par l'entreprise cédée. On choisira plus facilement un groupe qui a déjà une expérience du secteur. La sauvegarde de l'emploi arrive en second, suivie du passif : nous nous assurons en effet que l'argent apportée par le repreneur permet de payer le plus possible de créanciers.
Et lorsqu'il y a peu voire un seul repreneur ?
Évidemment, un grand hôtel sur la corniche attire plus de pollicitants qu'une petite boutique en centre-ville. Certains dossiers difficiles sont parfois des " cas désespérés " : il n'y a aucun repreneur en face, ou très peu. Dans ce cas-là, nous revoyons nos critères à la baisse, tout en restant dans le cadre de la loi : nous ne pouvons pas céder l'entreprise à un membre de la famille, à un dirigeant de l'entreprise ou à un administrateur. Mais s'il y a un seul offrant qui propose seulement 10 000 euros et la reprise de 2/3 salariés, nous acceptons : c'est mieux que rien du tout !
A quel moment s'arrête le rôle du tribunal dans ces dossiers ?
La procédure s'arrête quand une solution a été trouvée. Cela peut durer plus ou moins longtemps, selon la taille de l'entreprise ou les difficultés techniques rencontrées. Par exemple, nous pouvons être alertés par des lignes anormales dans les comptes, ce qui peut nous obliger à les éditer. De même, le passif peut faire l'objet d'une vérification. La cessibilité des contrats peut également faire l'objet d'une étude. Dernier paramètre qui peut allonger le temps de la procédure : la présence dans les statuts de l'entreprise d'une clause d'agrément qu'il faudra lever.
