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L'instance commune, une opportunité pour les entreprises d'au moins 300 salariés

Publié par Florence Leandri le

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Focus sur le CHSCT

Lorsque le CHSCT est compris dans l'instance commune, l'accord doit prévoir un nombre minimal de réunions consacrées -au moins quatre par an-, en tout ou partie, aux sujets propres au CHSCT. L'accord doit aussi mettre en place une commission hygiène, sécurité et conditions de travail au sein de l'instance commune, qui exercera par délégation tout ou partie des attributions du CHSCT pour le compte de l'instance. L'intérêt d'une telle commission est d'aborder en formation plus restreinte certains sujets, sans avoir à convoquer l'ensemble des membres de l'instance commune, ce qui pourrait dans certains cas s'avérer lourd et contre-productif (on pense notamment au cas du danger grave et imminent qui nécessite une réunion urgente).

En conclusion, l'instance commune constitue "sur le papier" une réelle opportunité d'allégement du fonctionnement des institutions représentatives dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et d'adaptation à l'organisation spécifique de l'entreprise, pourvu que les organisations syndicales y consentent. Plus qu'une réduction comptable du nombre de salariés protégés et du volume d'heures de délégation, qui serait vraisemblablement de nature à freiner les organisations syndicales à la conclusion de l'accord majoritaire, l'instance commune devrait surtout permettre une simplification de la gestion matérielle de l'instance, en évitant de multiplier les réunions portant sur le même sujet et, in fine, devrait améliorer la fluidité du dialogue social. -

à savoir

  • La loi Rebsamen , promulguée le 17 août 2015, ne pourra être effective s'agissant de l'instance commune qu'après la publication des décrets d'application... initialement prévue pour novembre et décembre 2015.
  • Il n'est pas prévu par les textes que l'instance commune puisse englober le comité de groupe ou le comité d'entreprise européen.
  • L'accord majoritaire a vocation à définir des règles de fonctionnement de l'instance commune "sur mesure", la loi ne prévoyant que des règles supplétives (dont la plupart sont donc en attente de la publication des décrets d'application).
  • L'accord peut organiser d'autres commissions (économique, formation, information et aide au logement des salariés, égalité professionnelle).
  • La commission des marchés (du CE) reste obligatoire si l'instance en remplit les conditions (CE dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés ; 3,10 M€ HT de chiffre d'affaires ; 1,55 M€ de bilan)
  • Enfin, la suppression de l'instance commune est possible par dénonciation de l'accord la créant, qui fait courir un préavis de trois mois. L'employeur procède alors à de nouvelles élections et le mandat des membres de l'instance est prolongé jusqu'à la mise en place des institutions séparées.

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Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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