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L'instance commune, une opportunité pour les entreprises d'au moins 300 salariés

Publié par Florence Leandri le

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Convaincre les organisations syndicales représentatives

Si l'intérêt que présente l'instance commune pour l'entreprise est facile à percevoir, encore faut-il réussir à convaincre les organisations syndicales représentatives de l'intérêt d'un tel regroupement pour elles. C'est dans les modalités de fonctionnement de l'instance, à définir dans l'accord majoritaire, que des pistes peuvent être trouvées.

Ainsi, s'agissant de la composition de l'instance commune, l'accord fixe le nombre de représentants élus qui siègent au sein de l'instance (dans la limite de minima qui seront fixés par décret). Il est toutefois précisé qu'en cas de réunion portant sur des sujets propres au CE, les représentants syndicaux au comité y assistent, avec voix consultative. De même, lorsque la réunion porte sur des questions relevant du CHSCT, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité, y assistent avec voix consultative, comme cela est le cas lors d'une réunion du CHSCT. L'inspecteur du travail doit être prévenu de ces réunions et peut y assister.

Suppléants, heures de délégation...

L'accord précise également " le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ". Il devrait donc être possible de prévoir que les suppléants n'ont, par exemple, pas à assister systématiquement aux réunions, notamment lorsque le titulaire est présent.

Enfin, l'accord fixe le nombre d'heures de délégation et de jours de formation dont ils disposent (dans la limite de minima qui seront fixés par décret). Si la tentation risque d'être grande pour les entreprises de réduire le volume global des heures de délégation accordées aux salariés protégés, il conviendra de garder néanmoins à l'esprit la nécessité de rester attractif pour emporter la signature de l'accord par les organisations syndicales représentatives.

Nota bene

à défaut de précision dans l'accord, ce sont les règles fixées par décret qui s'appliqueront concernant le nombre de représentants, de jours de formation et d'heures de délégation.

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Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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