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L'instance commune, une opportunité pour les entreprises d'au moins 300 salariés

Publié par Florence Leandri le

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La nécessité d'un accord majoritaire

La mise en place de l'instance commune est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise (ou un accord d'établissement, si le périmètre couvert est celui de l'établissement) avec les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections du CE (ou de la délégation unique, ou à défaut des DP). Il s'agit de la même majorité renforcée que celle exigée pour les accords portant sur les plans de sauvegarde de l'emploi.

C'est à l'occasion d'un prochain renouvellement -ou de la constitution_ de l'une des institutions (CE/DP ou CHSCT) que les entreprises pourront se poser pour la première fois la question de l'opportunité de négocier un tel accord. En ce cas, la durée des mandats des institutions regroupées devra être ajustée dans l'accord majoritaire, afin que leur échéance coïncide avec la date de proclamation des résultats des élections des membres de l'instance commune.

Nota bene
L'élection aura lieu selon les règles propres au CE si ce comité est inclus dans l'instance (c'est-à-dire avec un collège spécifique pour les cadres), ou selon les règles des DP dans le cas contraire.

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Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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