DossierLa direction administrative et financière et l'organisation interne de l'entreprise

1 - Élection des délégués du personnel : procédez étape par étape

Obligatoire à partir de 11 salariés, l'élection des délégués du personnel est une échéance que l'employeur doit organiser avec soin. Procédez étape par étape en respectant les formalités pour ne pas risquer la nullité du scrutin.

Élus pour quatre ans (sauf accord de branche spécifique), les délégués du personnel (DP) sont les "porte-voix" des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE). On parle alors de "délégation unique" (DP et CE), accordée en une seule fois, lors de la même élection.

1. Affichez la date du scrutin

Le point de départ de l'élection est l'annonce du scrutin. Les dates, horaires et lieu doivent être affichés dans l'entreprise et le calendrier se base sur la fin du mandat des délégués en exercice (avec un premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration). Si votre entreprise part de zéro, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit avoir lieu quarante-cinq jours après l'affichage : " Mais attention : les entreprises qui ont franchi pour la première fois le seuil de 11 salariés, à compter du 17 juin 2013, disposent d'un délai de 90 jours, selon la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi ", prévient M^e Virginie Devos, avocate spécialiste en droit social, associée au cabinet parisien August & Debouzy. Simultanément à l'affichage, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise. L'invitation des syndicats représentatifs dans l'entreprise se fait par courrier, de même pour ceux adhérant à une organisation représentative au plan national, et, pour les autres, par affichage. Elle doit se faire au moins un mois avant l'expiration du mandat des représentants en place, s'il s'agit d'un renouvellement.

2. Convoquez une réunion protocolaire

La négociation du protocole électoral est un point-clé de l'élection des DP, car elle répond à une série de questions juridiques et pratiques concernant le scrutin. Quel est l'effectif à prendre en compte? Comment se répartissent les sièges entre les différents collèges de salariés (cadres, techniciens et employés)? Quels syndicats peuvent légitimement se présenter à l'élection? Qui composera le bureau de l'élection chargé d'en suivre le bon déroulement? La réunion protocolaire rassemble direction et syndicats. La validité du protocole est soumise (à quelques exceptions près) à une double majorité:celle des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise. "Le protocole ne dure, en principe, que pour une élection donnée, mais, à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes", précise Sylvie Lagabrielle, spécialiste du droit social aux éditions juridiques Francis Lefebvre.

3. Informez le personnel

Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur. Autrement dit, les membres de la famille de l'employeur ou ses associés ne peuvent être candidats. Quant à l'électeur, il doit être âgé de plus de 16 ans, travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise et ne pas être déchu de ses droits civiques. "Les salariés mis à disposition, par exemple les sous-traitants chargés du nettoyage, peuvent être électeurs s'ils ont travaillé pendant douze mois continus et éligibles s'ils ont été présents pendant vingt-quatre mois", ajoute M^e Virginie Devos. L'élection des DP est un scrutin de liste, proportionnel à deux tours. Les listes sont établies par collège et leur date de dépôt est fixée par le protocole électoral.

4. Prévoyez la logistique

Adressez-vous à la mairie du lieu des élections pour récupérer le matériel électoral (urnes, isoloir, etc.) et mettez à jour les listes électorales (elles doivent être affichées quatre jours avant le scrutin). Il faut aussi ouvrir une boîte postale en cas de vote par correspondance. Au moins deux semaines avant le premier tour, envoyez les enveloppes de vote par correspondance aux salariés concernés: ceux absents le jour du scrutin, ceux qui ne travaillent pas dans l'établissement où se tient l'élection, ou ceux qui pratiquent le télétravail. "Le vote par correspondance obéit à un certain formalisme, il faut donc être très vigilant", prévient M^e Virginie Devos. En particulier, il faut prévoir la signature de l'électeur sur l'enveloppe affranchie.

5- Organisez le scrutin

L'élection des délégués a donc lieu en deux tours dont le premier est réservé aux candidats syndiqués. Si aucun syndicat ne se présente, vous devrez dresser un procès-verbal de carence, l'envoyer sous quinze jours à la Direccte (direction régionale des entreprises) et en afficher une copie dans l'entreprise. Ce sera alors un premier tour "théorique", les salariés ne votant pas. Si tous les sièges n'ont pas été pourvus au premier tour ou si le quorum * n'est pas atteint, vous avez deux semaines pour organiser un second tour, ouvert, quant à lui, à tous les candidats. À l'issue du vote, le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, et envoyé à la Direccte. Affiché dans l'entreprise, le résultat pourra être contesté dans un délai maximal de quinze jours.

* Quorum = nombre minimal de suffrages valablement exprimés, en l'occurrence au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s'apprécie par collège électoral et par liste avec titulaires et suppléants. Pour en savoir plus: Code du travail, articles L2314-2 à L2314-4 et L2324-3 à L2324-5.