Fiscalité des entreprises : la suppression ciblée de 44 taxes à faible rendement envisagée

La Cour des comptes, à la demande d'une initiative citoyenne, a publié, le 14 avril 2025, une nouvelle enquête sur les 243 taxes « dont le rendement est inférieur à 175 M d'euros en 2024 ». Elle estime nécessaire d'engager « la rationalisation de ce patchwork fiscal » et propose pour ce faire « trois scénarios cumulatifs » pouvant amorcer une simplification radicale, « sans pertes de recettes pour les administrations publiques », peut-on lire sur le rapport.

Un patchwork fiscal source d'inefficacité

Actuellement, le paysage fiscal français compte 243 taxes à faible rendement. En 2024, leur produit cumulé s'est élevé à environ 6 milliards d'euros, un montant significatif, mais réparti sur une multitude de dispositifs hétérogènes, souvent complexes à gérer et coûteux à recouvrer.

La Cour critique un système qui, par sa dispersion, « accroît la complexité juridique, fragilise la lisibilité des normes fiscales et alourdit la charge administrative pour des milliers de collecteurs, sans que le rapport coût-bénéfice soit toujours justifié ». Certaines de ces taxes, affectées à des organismes spécifiques, présentent même un coût de gestion supérieur à leur rendement.

Une réforme pragmatique et à « coûts constants »

Saisie dans le cadre d'une initiative citoyenne, la Cour recommande que 44 taxes soient supprimées dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Parmi les critères retenus : fragilité juridique, complexité disproportionnée, ou faible performance en matière de recouvrement.

L'objectif est de mener cette opération à coûts constants. Le manque à gagner serait compensé par l'intégration dans d'autres dispositifs fiscaux, la fusion avec des taxes existantes, ou encore par des contributions volontaires sectorielles.

Des prélèvements souvent méconnus, parfois obsolètes

Parmi les taxes ciblées figurent plusieurs prélèvements largement méconnus du grand public mais pesant sur les entreprises :

-la taxe « prémix » sur les boissons alcoolisées mélangées,

-la taxe sur les maisons de jeux,

-la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), connue pour sa complexité technique, ou encore la taxe sur la main-d'oeuvre étrangère.

La Cour vise également 16 taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique, dont l'utilité et la pertinence sont aujourd'hui discutées.

Une rationalisation progressive jusqu'en 2027

Au-delà des 44 premières suppressions envisagées dès 2026, la Cour propose d'étendre la démarche. D'ici à 2027, 30 autres taxes à faible rendement devraient faire l'objet d'un réexamen, notamment celles affectées à des domaines comme la pharmacie et le médicament, le contrôle sanitaire des aliments, la formation professionnelle, ou encore le financement des équipements publics locaux.

Enfin, le rapport appelle à inscrire, dans la prochaine loi de programmation des finances publiques, des principes de rationalisation systématique, en vue d'un réexamen de 99 taxes supplémentaires.

Une volonté politique encore à préciser

Si le rapport permet d'établir une feuille de route ambitieuse, aucune décision n'a encore été arrêtée. Le cabinet d'Amélie de Montchalin, ministre déléguée aux Comptes publics, indique que les arbitrages restent en suspens, l'accent étant actuellement mis sur la suppression des « mini-niches fiscales », autre chantier prioritaire de simplification. Les discussions en vue du prochain PLF 2026 devront encore être menées pour savoir quels seront les arbitrages retenus du gouvernement Bayrou.