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Loi pouvoir d'achat : quelles nouveautés pour les PME ?

Publié par Audrey Fréel le - mis à jour à
Loi pouvoir d'achat : quelles nouveautés pour les PME ?

Intéressement facilité dans les PME, exonération des cotisations patronales... Certaines mesures de la loi pour la protection du pouvoir d'achat concernent directement les PME et ETI.

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Parue le 16 août 2022, la loi pour la protection du pouvoir d'achat intègre plusieurs dispositions à destination des salariés. Pour mieux s'y retrouver, le cabinet de conseil PKF Arsilon a organisé un webinaire le 4 octobre 2022. Zoom sur deux mesures à destination des PME et ETI.

L'intéressement simplifié dans les PME

La loi pour la protection du pouvoir d'achat simplifie notamment l'intéressement au sein des PME. "Ce dispositif est facultatif et permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise par le versement de primes", rappelle Céline Verdone, associée expert-comptable chez PKF Arsilon. Avant d'ajouter : "Ces sommes bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux, tant pour l'entreprise que les salariés".

Grande nouveauté de la loi, l'intéressement peut désormais être mis en place par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés, sous certaines conditions. "Cela s'applique pour les entreprises non couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d'intéressement "prêt à l'emploi" et dépourvues de délégué syndical et de CSE", précise Céline Verdone. Les PME ayant engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE n'ayant abouti à aucun accord ont également la possibilité d'introduire un intéressement par ce biais. Jusqu'alors, seules les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de membre élu du CSE avaient la possibilité d'instaurer l'intéressement de cette façon. "Ce régime d'intéressement mis en place unilatéralement vaut pour accord d'intéressement. Il peut être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de 1 à 50 salariés", informe Céline Verdone.

La loi pour la protection du pouvoir d'achat allonge également la durée de l'accord d'intéressement, qui peut désormais s'étaler entre un et cinq ans (contre trois ans maximum auparavant). L'intéressement bénéficie à l'ensemble des salariés, aux dirigeants des entreprises cumulant un contrat de travail avec leur mandat mais également aux chefs d'entreprise non couverts par un contrat de travail pour les entreprises employant moins de 250 salariés, à condition que l'accord le prévoit.

Une nouvelle exonération des heures supplémentaires

Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées. "Le montant de cette déduction sera fixé par décret. Selon un communiqué du BOSS, il s'établira à 0,50€ par heure supplémentaire et 3,50 € par jour pour les salariés en forfait annuel en jours", informe Céline Verdone. Jusqu'alors, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient obtenir cette déduction forfaitaire de cotisations patronales.

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