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Loi pouvoir d'achat et loi de finances rectificative : ce qu'il faut en retenir

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Loi pouvoir d'achat et loi de finances rectificative : ce qu'il faut en retenir

Pérennisation de la prime pour le pouvoir d'achat, déblocage anticipé de l'épargne salariale, rachat possible des jours RTT par les salariés, relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires... Pour répondre à la forte inflation, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 et la loi d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ont acté plusieurs mesures.

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Votées en urgence cet été, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 et la loi d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ont acté plusieurs mesures pour répondre à la forte inflation liée, notamment, à la guerre en Ukraine.

Prime de partage de la valeur

Anciennement appelée prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur présente des similitudes avec le dispositifs antérieur Pepa, sur la manière dont on l'institue notamment. Les entreprises peuvent mettre en place la nouvelle Pepa en concluant un accord collectif ou de manière unilatérale. Chose nouvelle, l'employeur doit toutefois consulter le CSE pour instituer la prime de partage de la valeur de manière unilatérale alors que sous le régime Pepa, il devait simplement informer le CSE. « On constate que cette prime est pérennisée, mais les décisions unilatérales et accords collectifs sont conclus pour des durées déterminées d'un an », commente Louise Peugny, avocate associée du cabinet Voltaire Avocats.

Autre évolution : le montant de la prime peut être modulé en fonction de l'ancienneté et plus seulement en fonction de la durée de présence. La loi introduit par ailleurs un nouveau régime fiscal et social de la prime. Pour les sommes versées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. « Si on est au-delà de trois smic, la prime est soumise à l'IR pour le salarié et à la CSR et CRDS pour les entreprises. Les structures de plus de 250 salariés devront s'acquitter en plus d'un forfait social. Ce régime fiscal et social s'apparente ainsi à celui de l'intéressement », analyse Louise Peugny. A partir du 1er janvier 2024, tous les collaborateurs seront sous le même régime, quelle que soit le niveau de rémunération et assujettis à l'IR. Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros dans les entreprises de plus de 50 salariés ayant mis en place un accord d'intéressement et dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord d'intéressement ou de participation) restent inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile).

Déblocage anticipé de l'épargne salariale

La loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 euros net, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, placés sur leur plan d'épargne salariale. Les employeurs ont ainsi l'obligation avant le 16 octobre 2022 d'informer les salariés de ce qu'ils peuvent débloquer de manière anticipée, dans l'objectif de « financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou fourniture de prestations de services ». « Ce dispositif a déjà mis en place en 2008 et 2013 pour soutenir pouvoir d'achat des salariés », commente Louise Peugny. Certaines sommes sont exclues du déblocage anticipé, à savoir ce qui est affecté dans des entreprises solidaires ou encore les parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, les droits affectés à des Perco et des fonds d'épargne retraite collectif. « Certains cas de déblocage restent soumis à la conclusion d'un accord collectif. C'est le cas d'un fonds d'action collectif et sicav d'actionnariat salarié », ajoute l'avocate.

Possibilité de rachat de RTT

L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l'employeur, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise et majorées d'un montant « au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise », soit 25% en l'absence d'accord. Les jours rachetés sont exonérés pour le salarié d'impôt sur le revenu dans le limite de 7500 euros par an. « Les entreprises cherchent à cadrer le rachat de RTT car la loi n'aborde pas le formalisme de la demande, savoir si cette dernière est soumise ou non à l'accord de l'employeur, les délais auxquels l'employé doit soumettre la demande, la manière dont l'employeur apporte une réponse, ainsi que le cadre du dispositif, via une négociation ou une décision unilatérale », estime l'avocate. Pour les droits en cours d'acquisition, le salarié peut faire un arbitrage entre le Compte Epargne Temps ou décider de se les faire racheter immédiatement avec un régime intéressant et une exonération d'IR.

Des heures supplémentaires exonérées

L'article 4 de la LFR relève le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires et complémentaires de 5 000 à 7 500 euros. Ce plafond s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Déplacements des salariés

La Loi finances rectificative a par ailleurs voté des aides d'urgence concernant les déplacements des salariés. Le plafond de l'aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux collaborateurs pour couvrir leurs frais de carburant est doublé, passant de 200 à 400 euros. La loi de finances rectificative permet en outre le cumul de cette indemnité avec la prise en charge d'un abonnement transport collectif. De façon temporaire, pour les années 2022 et 2023, les entreprises sont également incitées à participer de manière volontaire à la prise en charge des abonnements transports de leurs salariés, au-delà de la part obligatoire de 50% de leur coût. Cette prise en charge pourra aller jusqu'à 75%, cette part facultative bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire. La LFR prévoit également le cumul possible du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports dans la limite de 800 euros (contre 600 aujourd'hui). Les frais de déplacement engagés par un passager dans le cadre du covoiturage sont aussi admis sur justificatifs au titre des frais professionnels réels. Les conditions d'accès au "bonus vélo" versé par l'État ont également été assouplies jusqu'à fin 2022 pour l'achat d'un vélo électrique.

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