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Lois de finances : les principales dispositions impactant PME et ETI en 2015

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Deux nouvelles taxes en région Ile-de-France

1) Les entreprises établies dans la région Ile-de-France peuvent se voir appliquer deux nouvelles taxes (LF 2015, article 77) à compter du 01/01/2015 :

· une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France , annexées à des locaux professionnels et dont la superficie est supérieure à 500 m 2 . La taxe est due par les propriétaires des surfaces de stationnement et les titulaires de droits réels portant sur celles-ci. Son tarif au mètre carré varie entre 1,22 € et 4,22 € pour 2015, en fonction de la circonscription dans laquelle les surfaces de stationnement sont situées ;

· une taxe additionnelle spéciale annuelle, due par les entreprises assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France.

2) Majoration de la taxe sur les surfaces commerciales

Une majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales est introduite en 2015 pour les entreprises dont la surface de vente excède 2.500 m 2 (2ème LFR 2014, article 46).

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Maître François Amsallem, associé du cabinet Maison Eck.

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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