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Lois de finances : les principales dispositions impactant PME et ETI en 2015

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2) Durcissement du régime mère-fille

Le régime mère-fille est modifié (2 ème LFR 2014, art. 72), afin d'en exclure les produits de participation issus de bénéfices déductibles du résultat de la filiale distributrice. L'exclusion ne concerne que la proportion des bénéfices distribués déduite du résultat de la filiale.

Cette mesure vise à éliminer le risque de double exonération des bénéfices (lors de leur réalisation, puis lors de leur distribution) pouvant résulter de la différence de traitement juridique et fiscal des distributions (instruments hybrides) dans les Etats membres de l'Union Européenne.

Elle s'applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2015.

Nota bene

Il n'est pas encore précisé si la nouvelle exclusion est circonscrite aux distributions décidées au titre de ces exercices ou si elle concerne également les distributions du bénéfice réalisé au titre d'un exercice clos en 2014 et mises en paiement en 2015.

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Maître François Amsallem, associé du cabinet Maison Eck.

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