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Lois de finances : les principales dispositions impactant PME et ETI en 2015

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6) Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

La règle d'assiette spécifique des droits d'enregistrement dus en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en vigueur depuis 2012 (valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement par la société, sous déduction du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens ou droits immobiliers) est supprimée (2ème LFR 2014, article 55) .

Elle est remplacée, pour les cessions réalisées à compter du 31/12/2014, par la règle d'assiette qui lui était antérieurement applicable. Ainsi, le droit de vente est désormais liquidé sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix, ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

7) Autoliquidation de la TVA due à l'importation

Les personnes assujetties à la TVA et titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) ont la possibilité d'autoliquider la TVA due à l'importation en France sur leur déclaration de chiffre d'affaires CA3, au lieu d'en effectuer le paiement lors du dédouanement auprès de la Direction générale des douanes et des droits indirects (2ème LFR 2014, article 52) .

La procédure d'autoliquidation de la TVA due à l'importation est optionnelle. L'option prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de trois années civiles.

Le nouveau régime s'applique aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 01/01/2015.

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Maître François Amsallem, associé du cabinet Maison Eck.

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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