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Lois de finances : les principales dispositions impactant PME et ETI en 2015

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5) Régularisation des transferts de bénéfices à l'étranger

Les sociétés qui font l'objet d'une vérification de comptabilité conduisant à des rectifications au titre de bénéfices transférés à l'étranger ou pour paiements dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié peuvent dorénavant (2ème LFR 2014, article 79) engager une procédure de régularisation, afin de ne pas être soumises au paiement de la retenue à la source (au taux de 30 %, sous réserve de l'application des conventions internationales) sur les rehaussements qualifiés de revenus distribués.

La procédure de régularisation requiert le respect des quatre conditions suivantes :

· le redevable doit en faire la demande écrite, avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;

· le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités en matière d'impôt sur les sociétés et qui ont fait l'objet de la qualification de revenus distribués ;

· les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration sont rapatriées en France au profit du redevable, dans un délai de 60 jours à compter de la demande ;

· le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas établi dans un Etat ou un territoire non coopératif.

La mesure est entrée en vigueur le 31/12/2014 et devrait s'appliquer à toutes les procédures en cours à cette date dans lesquelles des rappels de retenue à la source n'ont pas encore été mis en recouvrement.

Nota bene

Le nouveau dispositif a pour objectif d'inciter les entreprises à régulariser, afin de régler plus rapidement les procédures de contrôle en matière de prix de transfert et d'assurer un encaissement immédiat des rappels d'impôts sur les sociétés et pénalités.

L'opportunité d'y recourir dépendra des conventions fiscales applicables, car certaines d'entre elles permettent d'éliminer la retenue à la source sur les revenus distribués. Par ailleurs, elle ne prive pas les entreprises de la possibilité d'engager une procédure contentieuse, voire une procédure amiable entre Etats dans l'hypothèse où les sommes redressées n'ouvriraient pas droit à déduction à l'étranger.

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Maître François Amsallem, associé du cabinet Maison Eck.

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

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