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Lois de finances : les principales dispositions impactant PME et ETI en 2015

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4) Obligation documentaire en matière de prix de transfert

L'amende applicable en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à la mise en demeure de fournir ou compléter la documentation relative aux prix de transfert que certaines entreprises sont tenues de mettre à la disposition de l'administration en cas de contrôle fiscal est portée (LF 2015, article 78) au plus élevé des montants suivants :

- 10.000 euros ;

-0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments, qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;

- 5 % des bénéfices transférés (rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l'article 57 du Code général des impôts et afférentes aux transactions soumises à l'obligation documentaire).

Ces nouvelles sanctions sont applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 01/01/2015.

Nota bene

Auparavant, l'amende était de 10.000 euros ou, compte tenu de la gravité des manquements, de 5 % des bénéfices transférés. Désormais, elle peut atteindre 0,5 % du montant des transactions susvisées, qui peut représenter l'intégralité du chiffre d'affaires de la société.

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Maître François Amsallem, associé du cabinet Maison Eck.

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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