Dossier Quelques bonnes pratiques à retenir sur les conventions réglementées
Publié par Didier Bazin, commissaire aux comptes , associé de Finexsi (www.finexsi.fr)
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Savoir si une convention doit être qualifiée de réglementée, nécessitant donc une autorisation préalable du conseil d'administration à défaut de laquelle la nullité est encourue, est un art délicat à pratiquer. Voici quelques critères de qualification et des conseils pour mener cette analyse.
Sommaire
- 1 - Convention libre ou réglementée Conventions interdites, conventions libres et conventions réglementées : par souci de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts des dirigeants et de protéger les actionnaires, le législateur a réglementé la pratique de certaines conventions dans les sociétés commerciales. Lire »
- 2 - Existence d'un groupe et qualification des conventions : le point de vue de la CNCC L'existence d'un groupe favorise la conclusion d'opérations entre sociétés ayant des dirigeants communs. Lire »
- 3 - Le point de vue de l'AMF sur les conventions réglementées L'Autorité des marchés financiers a publié le 2 juillet 2012 un rapport sur les assemblées générales d'actionnaires, incluant plusieurs recommandations concernant le vote des conventions réglementées. Lire »
- 4 - Pour aller plus loin ... Pour en savoir plus sur les conventions réglementées, nous vous invitons a visiter ces liens complémentaires Lire »
