
En vigueur depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'obligation d'ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion n'impose pas de délai ni ne prévoit de sanction.
Par Yann Petiteaux
En vigueur depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'obligation d'ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion n'impose pas de délai ni ne prévoit de sanction.
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