En ce moment En ce moment

Clause de non-concurrence: la jurisprudence rappelle quelques règles

Publié par La rédaction le

Je m'abonne
  • Imprimer

@ © AcelVision / Fotolia

L'employeur doit verser l'indemnité associée à la clause de non-concurrence, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. Elle est due au salarié même en cas de démission (Cass. soc, 25 janvier 2012, n° 10-1 1.590). De plus, l'employeur qui souhaite se décharger de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence doit la dénoncer au plus vite car, si un délai est prévu, il court à compter du jour d'envoi de la lettre de rupture.

(Cass. soc, 18 janvier 2012 n° 10-1 6.442).

Je m'abonne

La rédaction

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque semaine, l'essentiel de l'actu

Sur le même sujet

RH

Par Isabelle Pontal, avocate en droit social, cabinet FTMS

Un plan de sauvegarde de l'emploi est lourd à mettre en oeuvre. Les entreprises peuvent se tourner, en fonction de leur situation et des objectifs, [...]