Découvrez bourseinside.fr, le 1er site dédié aux entreprises cotées !

Recherche
Magazine Daf magazine
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine
En ce moment En ce moment

Clause de non-concurrence: la jurisprudence rappelle quelques règles

Publié par La rédaction le

Je m'abonne
  • Imprimer

@ © AcelVision / Fotolia

L'employeur doit verser l'indemnité associée à la clause de non-concurrence, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. Elle est due au salarié même en cas de démission (Cass. soc, 25 janvier 2012, n° 10-1 1.590). De plus, l'employeur qui souhaite se décharger de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence doit la dénoncer au plus vite car, si un délai est prévu, il court à compter du jour d'envoi de la lettre de rupture.

(Cass. soc, 18 janvier 2012 n° 10-1 6.442).

Je m'abonne

La rédaction

NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles