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Un salarié stressé peut poursuivre son entreprise pour «faute inexcusable»

Publié par La rédaction le

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Un collaborateur qui tombe malade pour cause de stress au travail est en droit de poursuivre son entreprise pour «faute inexcusable». Rendu le 8 novembre, l'arrêt de la Cour de cassation reconnaît au salarié le droit de prétendre ainsi à une majoration de ses indemnités, à la charge de l'employeur (ex: remboursement des frais médicaux, indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail, rente en cas d'incapacité physique permanente). La faute inexcusable peut être invoquée quand l'employeur «avait ou aurait dû avoir conscience du danger» et «n'a pas pris les mesures nécessaires» pour protéger ses collaborateurs. La Cour de cassation vient ainsi confirmer l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en juin 2011, laquelle avait aussi rejeté l'argument selon lequel le silence du salarié peut valoir approbation. La société en question avait, en quelques années, divisé par cinq le nombre de ses salariés. Elle avait par ailleurs réclamé au collaborateur concerné une augmentation de plus de 40 % de sa production.

Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855.

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La rédaction

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