Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), un créancier peut mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du salarié, son débiteur donc, le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Voici à compter du 1^er janvier 2016 la fraction saisissable et cessible des rémunérations (cf. article L. 3252-2 du Code du travail):

- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

-Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;

- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;

- Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;

- Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;

- Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;

- La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.