Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ?

Cette année 2025, une obligation fiscale revient sur le devant de la scène pour les entreprises propriétaires de biens immobiliers. L'administration fiscale sollicite à nouveau les sociétés pour déclarer l'occupation de leurs biens à usage d'habitation. Objectif : mieux cibler la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.

Pourquoi cette déclaration est-elle demandée aux entreprises ?

Depuis la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales en 2023, seuls les logements secondaires ou vacants restent concernés par cette imposition. Pour permettre à l'administration de déterminer précisément les biens redevables de ces taxes, une déclaration d'occupation a été instaurée.

Les entreprises propriétaires - au même titre que les particuliers, les usufruitiers ou les sociétés civiles immobilières (SCI) - doivent donc informer les services fiscaux de l'état d'occupation de leurs biens immobiliers à usage d'habitation.

Quelles entreprises sont concernées ?

Votre entreprise est concernée par cette obligation si elle est propriétaire (plein ou usufruit) d'un bien immobilier à usage d'habitation en France, et elle n'a pas encore effectué de déclaration d'occupation ; un changement d'occupation est intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.

Cela concerne tous types de sociétés, y compris les SCI, les holdings ou les entreprises industrielles, dès lors qu'elles possèdent des logements (même inoccupés).

Quelles informations faut-il fournir ?

L'entreprise devra déclarer, pour chaque bien :

1- Le type d'occupation :

-Propriétaire occupant (résidence principale ou secondaire) ;

-Bien loué (avec informations sur le locataire) ;

-Bien vacant (non meublé et inoccupé) ;

-Occupé à titre gratuit.

2- L'identité de l'occupant :

- Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance ;

- Pour une personne morale : nom de la société et numéro SIREN.

Comment faire la déclaration ?

La démarche s'effectue en ligne, sur le site impots.gouv.fr, via l'espace professionnel de l'entreprise. Il est possible de sauvegarder la démarche en cours pour la reprendre plus tard. Une fois validée, la déclaration est téléchargeable au format PDF.

Quelle est la date limite ?

Les entreprises concernées doivent impérativement déclarer l'occupation de leurs biens avant le 1er juillet 2025. Passé ce délai, elles s'exposent à d'éventuelles relances, voire à des pénalités en cas de non-respect de l'obligation déclarative.

Pourquoi cette déclaration est stratégique pour les DAF ?

Au-delà du simple respect de la réglementation, cette déclaration permet aux directions administratives et financières de mieux suivre et documenter leur parc immobilier. Cela peut s'avérer utile pour mieux anticiper les taxes locales à venir, identifier des biens vacants ou sous-utilisés, justifier certaines exonérations ou stratégies de location.