Réglementation européenne : quel impact pour les entreprises ?

En matière de fiscalité, la Commission européenne impose de plus en plus son agenda aux différents Etats membres. "Au cours des dernières années, nos lois de finances ont été très influencées par Bruxelles", confirme Nathalie Aymé, avocate associée chez Deloitte, lors d'une table ronde organisée le 5 janvier dernier par le cabinet. L'occasion pour l'experte de faire un point sur les nombreuses propositions fiscales votées ou en cours d'examen par la Commission européenne. "Celles-ci peuvent être classées selon les trois fondamentaux de la politique fiscale de la Commission européenne qui sont la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'harmonisation du calcul de la base imposable et la croissance verte", détaille-t-elle. Parmi les différents textes, trois d'entre eux sont définitifs et amèneront des changements pour les entreprises, en particulier pour les grands groupes internationaux.

Le CbCR public

Adoptée définitivement par le Parlement européen en novembre 2021, la déclaration pays par pays publique ou Country by Country Reporting (CbCR) public vise à contraindre les multinationales à publier chaque année un rapport indiquant le lieu et le montant des impôts payés, dans chaque pays où elles ont une activité. "Les entreprises avaient déjà récolté ces informations pour fournir un CbCR fiscal à leurs propres administrations. L'idée est désormais de le publier de façon publique sur le site internet du groupe", explique Nathalie Aymé. A quelques exceptions près, la déclaration est sensiblement similaire à celle déjà déposée auprès des administrations fiscales. "Ce texte s'inscrit dans la tendance de la communication ESG des entreprises et vise à améliorer la transparence fiscale des multinationales", observe l'avocate. En France, il devrait entrer en vigueur en 2024.

DAC 6, 7 et 8

Autre série de textes luttant contre la fraude et l'évasion fiscale : les DAC 6, 7 et 8. Ces derniers imposent des obligations de déclaration ciblées selon des secteurs d'activités ou des thèmes. Objectif : pallier le manque d'information des administrations fiscales nécessaire au contrôle de certaines déclarations (revenus, ventes, etc.). Plus concrètement, la DAC 6 concerne la déclaration des dispositifs transfrontières. Elle est entrée en vigueur dans tous les États membres le 1er janvier 2021.

De son côté, DAC 7 est devenue effective le 1er janvier 2023. Celle-ci a trait à la déclaration par les opérateurs de plateformes numériques d'informations relatives aux vendeurs effectuant des transactions par leurs intermédiaires. Elle sera appliquée en droit français en janvier 2023.

Enfin, la proposition DAC 8 a été dévoilée en décembre dernier par la Commission européenne. Cette directive est relative à la déclaration des transactions des clients résident dans l'UE portant sur les cryptoactifs et, dans certains cas, les jetons non fongibles (NFT). Elle devrait être transposée au 31 décembre 2025.

Pilier 2

Adoptée en décembre 2022, la directive Pilier 2 vise à mettre en oeuvre une imposition minimale des entreprises à l'échelle européenne. Elle devrait entrer en vigueur dans l'Hexagone au 1er janvier 2024. Ce texte concerne les multinationales dont le chiffre d'affaires excède 750 M€, soit environ 2000 groupes en Europe. Concrètement, les entreprises concernées devront calculer pays par pays leur taux effectif d'imposition. "Si ce taux n'atteint pas les 15 %, les groupes devront payer une cotisation supplémentaire", informe Nathalie Aymé. Ce taux effectif d'imposition est calculé à partir du résultat GLoBE. "Cela rend délicate la mise en oeuvre car ce résultat n'est pas celui que les entreprises ont l'habitude de reporter dans leur déclaration fiscale annuelle ", souligne l'avocate. Dès 2023, les directions fiscales devront donc s'assurer de la fiabilité et de la disponibilité de ces données. "Cela nécessitera de travailler avec les directions comptable et financière et le département IT ", constate Nathalie Aymé.