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La reprise d'entreprises en difficulté : le plan de cession

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La reprise d'entreprises en difficulté : le plan de cession
© ©Photobank - stock.adobe.com

Lorsque les outils de prévention et de traitement des difficultés n'ont pas permis à la société de se redresser, un processus de cession judiciaire de l'entreprise au profit d'un tiers repreneur peut être mis en oeuvre : c'est le mécanisme du plan de cession, appelé parfois " reprise à la barre du tribunal ".

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La cession de l'entreprise en plan de cession permet d'éviter la disparition d'une activité et des emplois qui y sont attachés. Focus sur un dispositif très méconnu et pourtant très efficace.

Le domaine du plan de cession : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

S'il est certain que la société placée en redressement judiciaire ne parviendra pas à sortir de sa procédure avec un plan de redressement fixant les modalités de remboursement de son passif et les conditions de sa continuation, l'administrateur judiciaire (qui assiste le dirigeant dans la procédure) tentera de céder l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession. Il n'est pas question de céder l'entité juridique dans son ensemble, mais uniquement l'entreprise, c'est-à-dire les activités, les actifs, tout ou partie des postes de travail, mais sans transfert des dettes.

Si le domaine de prédilection du plan de cession est le redressement judiciaire, il pourra être mis en place également en liquidation judiciaire, à la condition que le tribunal ait autorisé un maintien temporaire de l'activité.

Le processus de cession, mis en oeuvre et conduit par l'administrateur judiciaire sous sa responsabilité, est très encadré par la loi afin d'assurer transparence, efficacité et égalité de traitement entre les candidats à la reprise.

Tout commence par l'appel d'offres

Le processus débutera par un appel d'offres diffusé largement par l'administrateur judiciaire, qui fixera une date limite de dépôt des offres. Dans ce délai, souvent très court (quelques semaines), chaque candidat devra déposer une offre la plus complète possible.

Dans son offre, le repreneur commencera par se présenter (son historique, ses activités, ses chiffres clefs, etc.) et exposera son business plan, illustré par des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, destinés à démonter le sérieux du projet d'entreprise envisagé.

Ensuite, l'offre devra décrire en détail le périmètre de la reprise. C'est une partie très importante, car c'est elle qui déterminera ce qui sera transféré au repreneur et ce qui restera dans le giron de la procédure collective.

Ainsi, l'offre devra indiquer quels stocks, actifs corporels (meubles, immeubles, outils de production, etc.) et incorporels (brevets, marques, logiciels, etc.) seront repris par le candidat. De même, devront être listés tous les contrats dont le repreneur souhaite le transfert forcé (bail, contrats fournisseurs, etc.). Enfin, l'offre devra lister les postes de travail (classés par catégories professionnelles) dont il souhaite le transfert. C'est l'un des leviers les plus puissants du plan de cession, car les postes de travail non transférés seront supprimés par la procédure collective et les indemnités de licenciement des salariés qui les occupaient seront également prises en charge par la procédure (via le fonds de garantie des salaires - l'AGS). C'est la seule entorse accordée par le droit du travail au fameux principe du transfert automatique de l'ensemble des contrats de travail en cas de cession d'un fonds de commerce (article L. 1224-1 du Code du travail).

L'offre devra par ailleurs indiquer un prix global pour la reprise des actifs, en ayant pris soin de ventiler ce prix entre les catégories d'actifs. Le prix est déterminé par le candidat et, dans la pratique, les prix des actifs cédés en plan de cession sont souvent très décotés par rapport à leur valeur réelle. C'est le deuxième levier du plan de cession.

Pour ce qui concerne les dettes de la société cédante, celles-ci ne seront pas transmises au repreneur, puisqu'elles sont attachées à l'entité juridique et non au fonds de commerce cédé. Il existe toutefois une exception à ce troisième levier du plan de cession : lorsqu'un bien inclus dans le périmètre de reprise a été financé au moyen d'un crédit affecté dont le remboursement est garanti par une sûreté prise sur le bien, alors les échéances futures de remboursement du prêt sont automatiquement transmises au repreneur.

Du dépôt des offres au jugement du tribunal

Une fois finalisées, les offres seront remises à l'administrateur judiciaire, qui procédera à leur examen. S'ensuivront des échanges entre l'administrateur et les candidats repreneurs, afin que ces derniers affinent ou précisent leur offre. Mais attention, une offre déposée ne peut jamais être retirée et il n'est possible que de l'améliorer (essentiellement le prix et le nombre de postes de travail repris).

Le tribunal convoquera ensuite les candidats repreneurs à une audience, lors de laquelle chacun présentera et défendra son projet devant trois juges, le procureur de la République, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire (représentant des créanciers), le dirigeant et, bien sûr, les représentant des salariés, concernés au premier chef par les projets de reprise.

Enfin, le tribunal se retirera et rendra son jugement dans un délai d'une à deux semaines, en appliquant scrupuleusement les trois critères fixés par la loi pour arrêter un plan de cession, savoir, dans l'ordre : le maintien de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers (grâce au prix de cession). L'attractivité du prix offert pour le rachat des actifs cède donc devant le nombre des postes de travail sauvés.

Le plan de cession, dispositif bien trop méconnu, permet de pérenniser des activités et tout ou partie des emplois qui y sont attachés, tout en offrant de belles opportunités de croissance externe aux repreneurs.

Pour en savoir plus

Nassim Ghalimi, avocat au Barreau de Paris, Responsable du département de Droit des entreprises en difficulté / Restructuring Associé du Cabinet Osborne Clarke

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