Dépenses de personnel éligibles au CIR : on sait enfin quels critères appliquer

L'administration fiscale a publié le 1^er avril 2015 des précisions concernant les cotisations éligibles au crédit impôt recherche. Ces documents ont été ouverts à la consultation publique jusqu'au 12 avril pour recueil des avis. A compter de cette date, les entreprises peuvent se prévaloir et des textes et des commentaires associés. Maître Pascal Ngatsing, associé en droit fiscal au cabinet GGV, répond à nos questions sur cette doctrine.

En quoi la précision de la notion de cotisations sociales obligatoires constitue-t-il un apport pour les entreprises?

Elle lève le voile sur les incertitudes relatives à la définition des cotisations sociales obligatoires, seules éligibles au CIR. Le caractère obligatoire était déjà un critère de leur éligibilité mais l'Administration entendait ce terme au regard d'une base légale ou d'une convention collective mais pas d'un accord d'entreprise. Désormais, le caractère obligatoire d'une cotisation sociale s'apprécie au regard de ses trois fondements, indifféremment. L'autre précision, d'importance, concerne le critère "social". Le texte précise que ces cotisations doivent ouvrir directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages. Ce qui est donc le cas des cotisations chômage ou retraite mais pas du versement transport ou de la cotisation au fond national du logement. Le bulletin liste ce qui est éligible ou pas comme cotisations au CIR en fonction de ces deux critères. Ainsi sont reconnues éligibles les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse et veuvage, accidents de travail et maladies professionnelles, allocations familiales ou bien encore au titre de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ...

Maître Pascal Ngatsing

Coté comptabilité, quel est l'impact de ce texte ?

L'administration n'aborde pas le traitement comptable des cotisations. Toutes ces cotisations relèvent d'un compte général, celui des charges sociales. Il conviendra donc d'établir un récapitulatif de ces chartes et de procéder à leur retraitement pour exclure les non éligibles, dont la contribution générale de solidarité (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution solidarité autonomie, les taxes assises sur les salaires, le forfait social , la cotisation au fonds national d'aide au logement , les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales....(consulter la liste)

Au-delà des précisions même qu'elle apporte, quelle portée à cette instruction?

Dans le même bulletin, l'administration précise la notion de diplôme de doctorat permettant de bénéficier du statut de jeune docteur dont la rémunération est prise en compte dans la base du CIR pour le double de leur montant pendant deux ans. Ces deux textes entérinent des décisions de tribunaux prises ces derniers mois. On peut donc considérer que sur ce terrain des dépenses de personnel éligibles au CIR, l'Administration s'aligne et s'alignera sur les décisions jurisprudentielles.