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L'examen de conformité fiscale, nouveau label fiscal méconnu des PME-ETI !

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L'examen de conformité fiscale, nouveau label fiscal méconnu des PME-ETI !

Cette année, l'administration fiscale permet aux entreprises de bénéficier d'un examen de conformité fiscale (ECF). Ce dispositif, réalisé par un tiers-certificateur, va permettre de diminuer la fréquence des contrôles fiscaux tout en renforçant la sécurité juridique et fiscale.

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Certification imaginée par l'administration, l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet aux entreprises de faire réaliser par un tiers-examinateur - expert-comptable, commissaire aux compte ou avocat - un audit de la conformité aux règles fiscales de 10 points de comptabilité. Depuis cette année et dès la clôture des comptes 2020, les entreprises peuvent opter pour l'ECF en indiquant leur intention sur la déclaration des revenus et en mentionnant le nom du professionnel désigné. Elles avaient jusqu'au 19 mai pour y adhérer ! Quels sont les contours de ce nouveau dispositif ?

Un audit fiscal délégué sur 10 points clés

L'ECF est un dispositif, imaginé par l'administration, qui faisait partie des mesures pour " Une nouvelle relation de confiance " annoncées par le ministre de l'action et des comptes publics en mars 2019 et repris dans la Loi Pacte la même année. Il s'inscrit dans la volonté de l'administration de réorienter la stratégie du contrôle fiscal, en abandonnant le contrôle " statistique " au bénéfice d'un contrôle ciblé, avec pour volonté de ne contrôler que ceux qui doivent l'être. Publié le 13 janvier dernier, le décret d'application concrétise l'ECF.

En pratique, l'administration transfère à des fiscalistes indépendants la certification des 10 points listés dans l'arrêté du 13 janvier pour éviter de s'engager dans des vérifications chronophages et sans rendement.

Une diminution des contrôles fiscaux

Par la voie de son directeur du contrôle fiscal, l'administration a annoncé que ce certificat limiterait l'occurrence des vérifications. Toutefois, les entreprises qui bénéficient de dispositifs fiscaux dérogatoires, comme les crédits d'impôt, ou dont les déclarations souffrent de manque de cohérence ne bénéficieront pas de cet avantage.

Pour autant, l'ECF n'est pas un contrôle fiscal délégué à un tiers, le certificateur n'ayant pas de pouvoir de rectification. Il semble, au contraire, qu'il ait un devoir : celui de comprendre les positions prises par l'entreprise et s'assurer qu'elles sont correctement documentées.

Des redressements dépourvus d'impacts financiers significatifs

L'examen de conformité fiscale se conclura par un certificat, remis à l'administration fiscale, qui aura valeur de mention expresse. L'entreprise concernée ne supportera ni majoration ni intérêt de retard à payer sur les points validés par le certificateur et ultérieurement contestés par l'administration.

Renforcer la sécurité juridique et fiscale

L'examen de conformité fiscale est le 1er certificat de sincérité fiscale. En faisant savoir à l'administration qu'elle respecte les principes fiscaux généraux prévus dans le décret de 2021, l'entreprise limite le risque de contrôle.

En outre, si l'administration devait contrôler la comptabilité de l'entreprise, le certificat écarterait tout risque de majoration et d'intérêts de retard sur les points certifiés.

Enfin, même s'il porte sur un périmètre plus restreint, ce certificat a une valeur probante supérieure à un audit fiscal classique et pourra être utilement remis à un banquier ou à un investisseur pour démontrer la sincérité de son approche fiscale.

Le décret d'application est très récent et ce dispositif demeure méconnu. Pourtant, l'Examen de conformité fiscale constitue un changement fondamental dans l'organisation du contrôle fiscal. Alors que les entreprises sont encore focalisées sur l'arrêté des comptes 2020, elles doivent saisir cette opportunité.

Pour en savoir plus

Paul Vaillant, Président de RSM France, détient aujourd'hui une longue expérience en audit et conseil au sein de sociétés cotées, de groupes familiaux, ETI et d'établissements financiers. Il accompagne ces acteurs dans des missions de commissariat aux comptes, d'évaluation, de contrôle interne et démarche SOX, ainsi qu'en commissariat aux apports et à la fusion.


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