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Examen de Conformité Fiscale : 70 ans de relations administration/administrés améliorées

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Examen de Conformité Fiscale : 70 ans de relations administration/administrés améliorées
© Sandra Gligorijevic - Fotolia

Bercy lance l'examen de conformité fiscale (ECF) applicable aux exercices clos dès le 31 décembre 2020. Confié à un tiers, l'ECF valide la conformité aux règles fiscales de points de comptabilité et a valeur de mention express.

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La croissance continue de l'administration, les prérogatives de son pouvoir, son insensibilité aux aspirations des administrés, ses décisions autoritaires, son formalisme excessif, les méandres de son organisation et son inefficacité rendaient de moins en moins supportables ses prérogatives et devaient conduire le législateur à engager un large mouvement de réformes, dès la fin du second conflit mondial.

D'abord tourné vers la recherche d'une meilleure efficacité des services, à partir du milieu des années soixante-dix l'effort des gouvernements se portait sur l'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.

Le contrôle statistique, pilier de la politique fiscale depuis 1948

L'administration fiscale n'était pas épargnée par les réformes. En 1948, la Direction Générale des Impôts naissait de la fusion de trois administrations aux logiques différentes. Le début des années quatre-vingt-dix était celui de l'adaptation de l'organisation de l'administration fiscale aux nouveaux enjeux posés par la création de la TVA intracommunautaire. Enfin, la Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2001 imposait la culture de la performance.

Pour autant, l'organisation du contrôle fiscal était peu touchée par les réformes et oscillait dans une sorte de compromis entre logique de rendement et négociation.

Logique de rendement, parce que le vérificateur doit rendre chaque année un nombre précis d'affaires dont on a longtemps fait fi du rendement réel (Redressements encaissés/Redressements notifiés).

Logique de négociation, ou de discussion, qui débute lors du contrôle et se poursuit à travers les différents recours hiérarchiques, pendant toute la procédure d'imposition.

Loi Essoc ou les prémices d'une modification structurelle de l'administration fiscale

2018 est un tournant, peut-être définitif, dans les relations voulues apaisées entre l'administration fiscale et les contribuables.

La loi Essoc(1), ou " faire confiance et faire simple ", exprime la volonté de l'administration de passer " d'une logique de contrôle a priori à une approche fondée davantage sur la confiance et la prévention de l'erreur ".

Les mesures pour " Une nouvelle relation de confiance(2)", ensuite, traduisent la nouvelle orientation donnée à l'administration dans une sorte de triptyque : " Conseiller et accompagner les entreprises sur certains domaines fiscaux " (i), " Réorienter et modifier les vérifications de comptabilité " (ii), tout en luttant contre la fraude fiscale (iii).

Du contrôle statistique à l'Examen de Conformité Fiscale

L'Examende Conformité Fiscale (ECF), destiné aux entreprises et applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020, s'annonce comme un des piliers de la nouvelle orientation donnée aux vérifications de comptabilité, par l'abandon définitif du contrôle statistique au bénéfice d'une relation toujours plus apaisée entre l'administration et les contribuables.

Confié à un tiers-examinateur issu du monde du chiffre ou du droit, l'ECF porte sur dix points d'audit définis par arrêté du 13 janvier dernier. Il se conclura par un certificat remis à l'administration fiscale qui aura valeur de mention expresse (absence définitive de majoration et d'intérêt de retard sur des points validés par le certificateur et ultérieurement contestés par l'administration) et qui, selon le directeur du contrôle fiscal, limitera l'occurrence des contrôles.

Pour en savoir plus

Vital Saint-Marc, associé RSM, est spécialisé en fiscalité des groupes et en TVA, particulièrement dans les domaines relatifs à l'intégration fiscale, à l'appréciation des politiques fiscales, des restructurations, du champ d'application et de la territorialité de la TVA.

(1) Loi pour un Etat au Service d'une SOciété de Confiance, août 2018

(2) Annoncées par le ministre de l'Action et des Comptes Publics en mars 2019

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Vital Saint-Marc conseil chez RSM

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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