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Le rapport Ricol dégage de bonnes pratiques en termes de procédures collectives

Publié par Eve Mennesson le | Mis à jour le
Le rapport Ricol dégage de bonnes pratiques en termes de procédures collectives
© Richard Villalon - Fotolia

Remis le 21 avril 2021 au premier ministre, le rapport Ricol, sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives, dégage des bonnes pratiques en matière de procédures collectives.

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Un projet de réforme de l'assurance garantie des salaires (AGS), qui prévoyait notamment la fin du "super-privilège" des salariés au profit des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, avait mis le feu aux poudres et provoqué l'opposition du Medef, de la CFDT et de FO. Une levée de boucliers qui avait conduit Matignon à confier à René Ricol une mission sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.

Remis le 21 avril dernier, le rapport Ricol a prôné le statut-quo. Mais René Ricol a saisi l'occasion qui lui était donnée pour dégager des bonnes pratiques en matière de procédures collectives.

Halte à la multiplication des procédures amiables

Premier sujet auquel s'attaque le rapport Ricol : les frais de procédures, qui s'envolent. La faute à deux mécanismes : le recours à des mécanismes préventifs de restructurations et l'intervention d'acteurs multiples au cours de la procédure.

En effet, les entreprises, pour des questions de confidentialité, se tournent vers des procédures amiables. Ce qui a pour conséquence, note le rapport Ricol, "de faire intervenir en amont de manière lourde et moins contrôlée les administrateurs et mandataires judiciaires ou d'autres intervenants choisis en dehors de la profession et des cabinets de conseils, sans pour autant que le tribunal ait une visibilité sur l'ensemble de ces honoraires". Le rapport fait donc réfléchir les entreprises sur l'utilité de ces procédures de conciliation : ne vaut-il pas mieux préférer une procédure de sauvegarde, certes plus visible mais aussi moins coûteuse, plus efficace et plus rapide ?

Un meilleur encadrement des frais de procédures

Concernant la multiplicité d'intervenants, le rapport Ricol précise que ces derniers interviennent souvent à la demande des créanciers et que "ces interventions engendrent des frais importants qui sont parfois agrégés à la créance déclarée et sur lesquelles aucun véritable contrôle n'existe". Le rapport Ricol prône un meilleur encadrement et invite à demi-mot les entreprises à négocier les honoraires de ces acteurs, même ceux désignés par les créanciers.

En cas de difficultés, il s'agit de rester maître de son entreprise et de ne pas se laisser influencer par d'autres acteurs, quels qu'ils soient. A savoir qu'il est possible, notamment, de choisir son administrateur judiciaire ou mandataire de justice et de ne pas forcément prendre celui présenté par son avocat : ne pas hésiter, donc, à en voir deux ou trois pour se faire son opinion.


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