TVA : à propos des factures transmises par voie électronique
Un décret paru au Journal officiel du 26 avril précise les conditions à respecter pour que les factures émises par voie électronique tiennent lieu de factures d'origine.
Transposant les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, le décret (D. n° 2013-350, 25 avr. 2013, JO 26 avr.) en date du 25 avril entre en vigueur dès le 27 avril.
En vertu de ce texte, les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n'importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles soient mis en place afin d'établir le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement.
Les dispositifs de dématérialisation préexistants, à savoir échange de données informatisées et signature électronique, à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative n ° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont maintenus.
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Focus sur la signature électronique
Le présent décret renforce toutefois les caractéristiques de la signature électronique, qui doit désormais être :
- fondée sur un certificat électronique qualifié et
- créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
Il procède également à la codification des dispositions relatives à l'échange de données informatisées. D'autres articles précisent, d'une part, les modalités de conservation des factures dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles mis en place par les assujettis et, d'autre part, les règles applicables en matière de restitution des factures, sous forme papier ou électronique.
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