Clause de non-concurrence : attention à la jurisprudence récente
Par Claire Fougea, Margot Jouannet, cabinet Bryan Cave Leighton Paisner
La clause de non-concurrence doit être justifiée par la nécessaire protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie [...]
Nouvelle jurisprudence sur la taxation du numérique : tous concernés
Par Serge Lambert, Valentin Lescroart, Cabinet Fidal
Pour mieux toucher les acteurs de l'économie numérique, le Conseil d'Etat vient d'élargir la notion d'établissement stable. Si la nouvelle définition vise avant tout les [...]
Groupe TVA : une application française inédite de la jurisprudence Skandia
Par Sophie Dorin, Counsel au sein du département fiscal du cabinet Bird & Bird
En novembre dernier, le Conseil d'Etat a appliqué pour la première fois la jurisprudence Skandia relative au groupe TVA. Détails sur cette application pionnière en France. [...]
De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
Par Camille Potier, Jean-Yves Demay Pajot, cabinet Chatain & Associés
La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion. Cette décision aura des [...]
Vers un bouleversement des critères d'éligibilité au statut d'agent commercial
Par Hugues Villey- Desmeserts, François Dauba, Florent Roy, cabinet BCTG avocats
Dans un arrêt important et en rupture avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la CJUE a retenu une définition élargie de l'agent commercial. Cette décision [...]
Heures supplémentaires : que faire en cas de contentieux prud'homal ?
Par Anne Leleu-Eté, avocat associé, Axel Avocats
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un salarié utilise un logiciel de décompte du temps de travail, son employeur est considéré comme [...]
Intérêts sur prêts intragroupe : des précisions jurisprudentielles utiles
Par Pierre-Emmanuel Scherrer et Romain Cordier, avocats, Bignon Lebray
Le choix du taux des intérêts des prêts consentis entre sociétés liées est un sujet de discorde récurrent entre l'administration fiscale et les contribuables.
Juridiction : Réglez vos litiges internationaux en France !
Par Carine Guicheteau
Bien souvent les contrats internationaux renvoient vers les tribunaux anglais pour le règlement des litiges. Pourtant, les chambres commerciales internationales françaises, [...]
Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises
Par Mallory Lalanne
Le code du travail freine la compétitivité des entreprises. Comment revenir à un droit du travail moins rigide et complexe ? Quelles mesures pourraient le simplifier ? Le [...]
Affaire Babylou : quelles conséquences pour les PME ?
Par Me Anasthasia Demol et Me Christine Hillig-Poudevigne
Le 25 juin, la formation plénière de la Cour de Cassation a validé le licenciement de l'employée de la crèche BabyLoup qui avait refusé d'ôter son voile islamique. Un arrêt [...]
[Jurisprudence] CDD de remplacement : pas de retour du salarié, pas de fin du contrat du remplaçant
Par Me Alice Oncle
Dans le cas d'un CDD pour pallier l'absence d'un salarié, le terme du contrat peut être imprécis, correspondant alors au retour du collaborateur à son poste. Si l'absence [...]
