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DossierDaf : de l'importance de maîtriser sa communication

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7 - De l'information permanente et de l'information privilégiée

Au sein des obligations de communication financière des entreprises cotées en Bourse, il faut distinguer l'information réglementée de l'information périodique et de l'information permanente.

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Si les deux premiers types d'information sont maîtrisés par la profession, l'information permanente - et son corollaire, l'information privilégiée - demeure une notion assez floue. "Cela concerne tout événement significatif qui, s'il était connu du public, pourrait avoir une influence sensible sur le cours de l'émetteur, indique Vincent Poirier, avocat associé chez Alérion avocats. Cette notion est relativement large et doit être appréciée au cas par cas pour chaque entreprise. Il peut s'agir d'un contrat important, d'une acquisition externe, en général d'un élément stratégique." "Ce sont les informations les plus délicates à gérer et, en même temps, elles symbolisent ­largement la politique de communication de l'entreprise", complète Jean-Yves Léger, consultant indépendant et enseignant en communication financière à l'Essec et Sciences-Po..

Une mauvaise maîtrise de cette information, et surtout de l'information privilégiée, peut coûter cher à une entreprise cotée. Et les non cotées ne peuvent se désintéresser de ce type de communication à fort impact marketing et souvent exigé par les investisseurs.

Plus précisément, l'article 621-1 du règlement général de l'AMF définit l'information privilégiée comme "une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou sur le cours d'instruments financiers qui leur sont liés".

Lorsqu'il communique, même accidentellement, une information privilégiée à un tiers, l'émetteur doit en assurer la ­diffusion simultanément au public. À titre d'exemple, si la conclusion du contrat reste éventuelle, la réalité d'une négociation ayant des chances raisonnables d'aboutir peut constituer une information privilégiée.

"Constitue une information précise celle portant sur l'existence d'un décalage significatif entre les attentes du marché à propos du taux de marge opérationnelle et ce que savait à cet égard la société."

Dans ce registre, la Cour de cassation a rendu en décembre dernier une décision inédite sur la notion d'information privilégiée (Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.337, Sté Silicon On Insulator Technologies c/ AMF). Une société cotée sur Eurolist avait communiqué à des analystes financiers, et à eux seuls, l'information selon laquelle son taux de marge opérationnelle serait moindre que celui attendu par le marché et par les analystes eux-mêmes. La Commission des sanctions de l'AMF a considéré qu'il y avait là un manquement au principe de diffusion simultanée (prévu à l'article 233-3 du règlement de l'AMF) et prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de la société, de son dirigeant et de son chargé de communication. Sanction confirmée en appel et par la Cour de cassation dont les juges ont considéré que "constituait une information précise celle portant sur l'existence d'un décalage significatif entre les attentes du marché à propos du taux de marge opérationnelle et ce que savait à cet égard la société".

Pour l'entreprise, la communication à un analyste financier d'une information sur son taux de marge était assimilable à une diffusion, indirecte, auprès du public, les analystes ayant vocation à diffuser des informations à des investisseurs. En relevant que cette information avait été communiquée intentionnellement à des analystes financiers avant toute diffusion au public, la Cour de cassation impose un traitement des analystes à égalité avec les autres acteurs du marché. Si, pour Maître Poirier, "ce qui est sanctionné ici est davantage le fait pour la société d'avoir transmis uniquement à certains analystes et non au marché dans son ensemble son analyse sur le décalage d'appréciation", néanmoins, il estime que la brèche est ouverte : "Cet arrêt est troublant. Signifie-t-il qu'en plus de gérer sa propre communication financière, la société est désormais responsable de la communication qui en est faite par les tiers?"

Brune Lacoste

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

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